Certificat de non exigibilité 2738
Résolu
LAMY Martine
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lundi 7 janvier 2013
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 21 oct. 2015 à 20:32
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A voir également:
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2 réponses
Uldrich
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518
7 janv. 2013 à 19:33
7 janv. 2013 à 19:33
Bonjour,
Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).
En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.
Cordialement,
Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).
En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...