Certificat de non exigibilité 2738
Résolu
LAMY Martine
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaitre à quel service des impots dois je m'adresser pour obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de successions ( imprimé fiscal 2738) ....
Merci d'avance
J'aimerais connaitre à quel service des impots dois je m'adresser pour obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de successions ( imprimé fiscal 2738) ....
Merci d'avance
A voir également:
- Cerfa 2738
- Cerfa 2738 : comment obtenir ce certificat - Guide
- Cerfa 11530 - Guide
- Succession et assurance-vie : exonération et abattement - Guide
- Cerfa fa13 - Guide
- Cerfa m2 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).
En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.
Cordialement,
Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).
En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.
Cordialement,
Bonjour, le service compétent est le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises. En cas de question, votre centre des impôts pourra vous renseigner et vous fournir son adresse. Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, voir comment obtenir le cerfa 2738. Cordialement.
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