Certificat de non exigibilité 2738
Résolu
LAMY Martine
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2013
-
7 janv. 2013 à 11:56
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 21 oct. 2015 à 20:32
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 21 oct. 2015 à 20:32
A voir également:
- Cerfa 2738
- Cerfa 11530 - Guide
- Cerfa 2738 pdf - Guide
- Télécharger CERFA 2738 - Forum Donation-Succession
- Cerfa 13703 - Guide
- Cerfa 02 - Guide
2 réponses
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
526
7 janv. 2013 à 19:33
7 janv. 2013 à 19:33
Bonjour,
Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).
En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.
Cordialement,
Il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (la succession s'ouvre au dernier domicile fiscal de la personne décédée).
En cas de doute, votre centre des impôts vous renseignera sans problème par téléphone.
Cordialement,