Prescription ... Signaler epernay1 - Dernière réponse le 10 déc. 2012 1 réponse Bonjour, pouvez vous s v p me faire savoir et je vous en remercie beaucoup combien d année il faut pour qu une banque ne peux plus reclamer la dette quand leur dois merci beaucoup 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Découvert, crédit ?? Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant