Contravention

Bonjour,
Mon fils a ete controle par la police municipale passage sans casque!ok il a tort!mais sur la contravention c est ecrit CONDUITE D UN CYCLO SANS PORT D UN CASQUE HOMOLOGUE PREVUE ET REPRIMEE PAR L ART R 412 6 1 DU CODE DE LA ROUTE.

OR lart R412 6 1 :UTILISATION DE PORTABLE AU VOLANT! ET IL ETAIT PASSAGER
MERCI DE ME REPONDRE EST CE UN CAS D ANNULATION?
CORDIALEMENT

2 réponses

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  1. merci pour cette reponse,j'ai l'intention d'ecrire au maire puisque c'est lui qui supervise la police municipale!qu'en pensez vous?
    1. si ce que vous dites est exact c'est un cas d'annulation .voyez un avocat spécialisé et allez au tribunal car sinon vous n'obtiendrez rien .