Activité d'une entreprise non conforme à ses statuts

Sami71 -  
Bonjour,

J'ai confié des travaux à une entreprise de rénovation avec qui j'ai des soucis (malfaçons, abandon de chantier).
J'ai découvert que cette entreprise mène des activités pro (maçonnerie, électricité) non conformes avec ses statuts juridiques (plomberie, sanitaires).
Est-ce que c'est répréhensible par la loi, et est-ce que ça peut me permettre de "casser le contrat" ?

Merci de votre aide
Sami71

2 réponses

  1. lachaux
    le code APE definit les travaux que les entreprises peuvent entreprendre ,avant travaux demander une attestation de l'assurance decennale
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    1. MO Cibele
      Le plus important, c'est pas les statuts, c'est ses assurances decennales... Ce pour quoi il est assuré...Demandez lui les coordonnées de son assureur et renseignez vous. Sinon, rien ne vous empêche de rompre le contrat si le boulot est mal fait... Par contre s'il n'a pas d'assurance, bonjour les dégats...
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