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Activité d'une entreprise non conforme à ses statuts

Sami71 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 17:02
lachaux Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 19:13
Bonjour,

J'ai confié des travaux à une entreprise de rénovation avec qui j'ai des soucis (malfaçons, abandon de chantier).
J'ai découvert que cette entreprise mène des activités pro (maçonnerie, électricité) non conformes avec ses statuts juridiques (plomberie, sanitaires).
Est-ce que c'est répréhensible par la loi, et est-ce que ça peut me permettre de "casser le contrat" ?

Merci de votre aide
Sami71

2 réponses

Réponse 1 / 2
MO Cibele
6 déc. 2012 à 19:00
Le plus important, c'est pas les statuts, c'est ses assurances decennales... Ce pour quoi il est assuré...Demandez lui les coordonnées de son assureur et renseignez vous. Sinon, rien ne vous empêche de rompre le contrat si le boulot est mal fait... Par contre s'il n'a pas d'assurance, bonjour les dégats...
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Réponse 2 / 2
lachaux Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013
Modifié par lachaux le 7/01/2013 à 19:16
le code APE definit les travaux que les entreprises peuvent entreprendre ,avant travaux demander une attestation de l'assurance decennale
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