Activité d'une entreprise non conforme à ses statuts
Sami71
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lachaux Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 19:13
lachaux Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 7 janv. 2013 à 19:13
A voir également:
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- Telecharger les statuts d'une association - Guide
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2 réponses
Le plus important, c'est pas les statuts, c'est ses assurances decennales... Ce pour quoi il est assuré...Demandez lui les coordonnées de son assureur et renseignez vous. Sinon, rien ne vous empêche de rompre le contrat si le boulot est mal fait... Par contre s'il n'a pas d'assurance, bonjour les dégats...
lachaux
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Modifié par lachaux le 7/01/2013 à 19:16
Modifié par lachaux le 7/01/2013 à 19:16
le code APE definit les travaux que les entreprises peuvent entreprendre ,avant travaux demander une attestation de l'assurance decennale