Activité d'une entreprise non conforme à ses statuts
Sami71
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lachaux Messages postés 1 Statut Membre -
lachaux Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai confié des travaux à une entreprise de rénovation avec qui j'ai des soucis (malfaçons, abandon de chantier).
J'ai découvert que cette entreprise mène des activités pro (maçonnerie, électricité) non conformes avec ses statuts juridiques (plomberie, sanitaires).
Est-ce que c'est répréhensible par la loi, et est-ce que ça peut me permettre de "casser le contrat" ?
Merci de votre aide
Sami71
J'ai confié des travaux à une entreprise de rénovation avec qui j'ai des soucis (malfaçons, abandon de chantier).
J'ai découvert que cette entreprise mène des activités pro (maçonnerie, électricité) non conformes avec ses statuts juridiques (plomberie, sanitaires).
Est-ce que c'est répréhensible par la loi, et est-ce que ça peut me permettre de "casser le contrat" ?
Merci de votre aide
Sami71
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2 réponses
Le plus important, c'est pas les statuts, c'est ses assurances decennales... Ce pour quoi il est assuré...Demandez lui les coordonnées de son assureur et renseignez vous. Sinon, rien ne vous empêche de rompre le contrat si le boulot est mal fait... Par contre s'il n'a pas d'assurance, bonjour les dégats...
La législation juridique et financière évolue en permanence...