Bail
Résolu
Bonjour,
J'ai mis la maison de ma mère en location afin de payer le complément de sa maison de retraite. A cette fin l'agence immobilière a fait un bail de 3 ans renouvelable sans augmentation de loyer durant cette période.
Le locataire, avec mon accort, a signé le bail le 1er décembre mais n'est entré dans les locaux que le 1er avril.
Les 3 ans sont écoulés et j'aimerais savoir comment lui calculer son augmentation pour les 3 prochaines années et quand lui envoyer le courrier si ce n'est pas trop tard.
Merci de vos conseils
J'ai mis la maison de ma mère en location afin de payer le complément de sa maison de retraite. A cette fin l'agence immobilière a fait un bail de 3 ans renouvelable sans augmentation de loyer durant cette période.
Le locataire, avec mon accort, a signé le bail le 1er décembre mais n'est entré dans les locaux que le 1er avril.
Les 3 ans sont écoulés et j'aimerais savoir comment lui calculer son augmentation pour les 3 prochaines années et quand lui envoyer le courrier si ce n'est pas trop tard.
Merci de vos conseils
2 réponses
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ContributeurSi aucune augmentation de loyer n'est prévue dans le bail vous ne pourrez pas augmenter le loyer.
Par contre si l'augmentation annuelle est prévue vous pouvez lui réclamer même celle qui auraient du être faites la deuxiéme et la troisiéme année -
Contributeurqu'est ce qui est marqué dans le bail ?
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Contributeuril doit aussi y avoir des référence à l'indice de début .. non?
si non,
servez vous de ce tableau
https://www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl?type_indice=irl2
utilisez l'indice connu à la date de location
et appliquer le nouvelle indice (du même trimestre 3 ans plus tard)
(on divise le loyer initial Hors charges, par l'ancien indice et on le multiplie par le nouvel indice)
votre bail prévoit donc que vous ne pourrez faire les indexation que tous les 3 ans... ,?? (c'est étrange comme procédé)
vous pouvez envoyer le nouveau loyer a payer des que vous connaissez le nouvel indice, ou même plus tard et demander un rappel sur la période (vous avez jusqu'à 5 ans pour faire les rappels) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...