Renseignement
Bonjour,
J'aimerai connaître la différence entre un délit et une infraction (si avec possible avec des exemples).
J'aimerai connaître la différence entre un délit et une infraction (si avec possible avec des exemples).
4 réponses
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ContributeurBonjour
Une infraction est déjà un délit, il peut être aussi un crime ou des contraventions de police dit cinquième catégorie (si ma mémoire est bonne)
Voici un lien
https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-types-dinfractions-penales-contraventions-delits-et-crimes
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Bonsoir,
J'ai des exemples sur certains délits mais ce que je voudrais savoir c'est juste la différence entre délit et infraction avec un exemple ou deux. -
Bonsoir,
Je dispense de formations CACES et dans cette formation il y a un de module sur la législation dans lequel on parle de délit et infraction. -
ModérateurBonsoir
Si je peux me permettre,
c'est dans quel but ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...