Pacs avec un de ses enfants

Résolu
stupidwizard -  
Bonjour,

J'ai 61 ans. Mon fils aura 35 ans en Février. Etant bi-polaire et sans emploi il vit sous mon toit.
Avons nous le droit de nous pacser?

1 réponse

  1.  ethelred
    Bonjour,

    Bien sur que non !

    Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".

    Cordialement.
    0
    1. stupidwizard Auteur
      Merci. En effet. J'avais trouvé la réponse entre temps.
      0

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