Pacs avec un de ses enfants
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stupidwizard
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Bonjour,
J'ai 61 ans. Mon fils aura 35 ans en Février. Etant bi-polaire et sans emploi il vit sous mon toit.
Avons nous le droit de nous pacser?
J'ai 61 ans. Mon fils aura 35 ans en Février. Etant bi-polaire et sans emploi il vit sous mon toit.
Avons nous le droit de nous pacser?
A voir également:
- Pacs avec un de ses enfants
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Bien sur que non !
Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".
Cordialement.
Bien sur que non !
Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".
Cordialement.
stupidwizard
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Merci. En effet. J'avais trouvé la réponse entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...