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1 réponse
Bonjour,
Bien sur que non !
Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".
Cordialement.
Bien sur que non !
Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".
Cordialement.
stupidwizard
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Merci. En effet. J'avais trouvé la réponse entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...