Pacs avec un de ses enfants
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stupidwizard
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stupidwizard Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 12:27
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1 réponse
ethelred
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2 nov. 2012 à 10:19
2 nov. 2012 à 10:19
Bonjour,
Bien sur que non !
Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".
Cordialement.
Bien sur que non !
Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2012 à 12:27