Pacs avec un de ses enfants

Résolu
stupidwizard Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
stupidwizard Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai 61 ans. Mon fils aura 35 ans en Février. Etant bi-polaire et sans emploi il vit sous mon toit.
Avons nous le droit de nous pacser?

1 réponse

  1.
    ethelred Messages postés 282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   370
     
    Bonjour,

    Bien sur que non !

    Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".

    Cordialement.
    0
    1. stupidwizard Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci. En effet. J'avais trouvé la réponse entre temps.
      0

Discussions similaires

Déshériter un de ses enfant
Zizou4723 -
stella177 -

8 réponses
je veux renier mon fils
juju1972 -
sophiag -

9 réponses
Je suis sa mère, mais veux la renier
chouchouteee -
vero -

21 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse