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Pacs avec un de ses enfants

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stupidwizard
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 - 2 nov. 2012 à 10:16
stupidwizard
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 - 2 nov. 2012 à 12:27
Bonjour,

J'ai 61 ans. Mon fils aura 35 ans en Février. Etant bi-polaire et sans emploi il vit sous mon toit.
Avons nous le droit de nous pacser?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ethelred
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2 nov. 2012 à 10:19
Bonjour,

Bien sur que non !

Article 515-2 du Code civil : " A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe [...]".

Cordialement.
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stupidwizard
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2 novembre 2012
2 nov. 2012 à 12:27
Merci. En effet. J'avais trouvé la réponse entre temps.
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