Bail dans zone artisanale

rapsody78 -  
Bonjour,
Je suis propriétaire de bureaux dans une zone artisanale (acheté en sci) que je veux louer.
J'ai une proposition de location mais uniquement en bail civil pas en bail commercial.
Est-ce possible?
merci

1 réponse

  1. rio loco
    Bonjour. S'agissant de bureaux, vous devez conclure un bail professionnel. Un bail commercial ne peut se concevoir que si le locataire est inscrit au registre du commerce et exploite un fonds de commerce.
    0

    Discussions similaires

    achat terrain z. artisanale sans être artisan
    kikou

    7 réponses
    Maison habitation zone artisanale via 1 SCI
    Bambino

    5 réponses
    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Maison et terrain contigu en zone artisanale
    HoneyLee33

    24 réponses
    Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement
    wall47

    6 réponses