Contrat de bail
Bonjour,
il me reste 3 mois de contrat de bail et mon proprio veut me mettre dehors et vendre sa maison . a t il le droit et quelle sont mes droits merci pour vos reponse
il me reste 3 mois de contrat de bail et mon proprio veut me mettre dehors et vendre sa maison . a t il le droit et quelle sont mes droits merci pour vos reponse
3 réponses
-
Bonjour
il ne peut rien faire du tout
il aurait dû vous prévenir par LRAR 6 MOIS avant la date de fin de bail, et vous proposer en premier l'achat de l'appartement.
s'il n'a rien fait de tout cela, le contrat est renouvelé automatiquement pour 3 ans. -
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore
-
merci pour cette reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...