Indemnité de loyer
Amethyste91
Messages postés
1
Statut
Membre
-
uj -
uj -
Bonjour,
Sur la demande de mon bailleur, j'ai été contrainte de partir de chez moi pendant 1 semaine pour que le promoteur puisse effectuer des travaux d'isolation phonique (oubliés lors de la construction).
Suis-je en droit de réclamer une indemnité compensatrice de loyer à mon bailleur ?
Si vous pouviez m'indiquer selon quel article de loi.
Merci de vos réponses
Sur la demande de mon bailleur, j'ai été contrainte de partir de chez moi pendant 1 semaine pour que le promoteur puisse effectuer des travaux d'isolation phonique (oubliés lors de la construction).
Suis-je en droit de réclamer une indemnité compensatrice de loyer à mon bailleur ?
Si vous pouviez m'indiquer selon quel article de loi.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Indemnité de loyer
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
1 réponse
A priori non car la durée est courte et la contrainte n'était peut-être qu'une "contrainte de confort"...
Article 1724 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Article 1724 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement.