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Contrat de bail

mag974 Messages postés 4 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
il me reste 3 mois de contrat de bail et mon proprio veut me mettre dehors et vendre sa maison . a t il le droit et quelle sont mes droits merci pour vos reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
OUps
 
Bonjour
il ne peut rien faire du tout
il aurait dû vous prévenir par LRAR 6 MOIS avant la date de fin de bail, et vous proposer en premier l'achat de l'appartement.
s'il n'a rien fait de tout cela, le contrat est renouvelé automatiquement pour 3 ans.
2
Réponse 2 / 3
mag974 Messages postés 4 Statut Membre
 
merci pour cette reponse
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marmenard
 
Bonjour
je confirme minimum 6 mois si c'est en vide et avec une proposition d'achat
votre argent est égal à celui d'un inconnu
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Réponse 3 / 3
mag974 Messages postés 4 Statut Membre
 
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
juste une précision : 6 mois avant le terme du bail pour une location vide mais 3 mois pour une location meublée.....
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marmenard
 
Re
Votre question :ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela.
Par exemple sur ce lien
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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