Contrat de bail

mag974 Messages postés 4 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
il me reste 3 mois de contrat de bail et mon proprio veut me mettre dehors et vendre sa maison . a t il le droit et quelle sont mes droits merci pour vos reponse

3 réponses

  1. OUps
     
    Bonjour
    il ne peut rien faire du tout
    il aurait dû vous prévenir par LRAR 6 MOIS avant la date de fin de bail, et vous proposer en premier l'achat de l'appartement.
    s'il n'a rien fait de tout cela, le contrat est renouvelé automatiquement pour 3 ans.
    2
  2. mag974 Messages postés 4 Statut Membre
     
    merci pour cette reponse
    0
    1. marmenard
       
      Bonjour
      je confirme minimum 6 mois si c'est en vide et avec une proposition d'achat
      votre argent est égal à celui d'un inconnu
      0
  3. mag974 Messages postés 4 Statut Membre
     
    ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      juste une précision : 6 mois avant le terme du bail pour une location vide mais 3 mois pour une location meublée.....
      0
    2. marmenard
       
      Re
      Votre question :ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela.
      Par exemple sur ce lien
      http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
      0

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