Puis-je retirer un bien préempter ?

tic27 -

Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison. J'ai trouvé un acheteur mais la mairie préempte la maison aux mêmes conditions que celles notées dasn le compromis de vente, puis-je retirer la maison de la vente ? Sue se pass-t-il si je refuse de signer la vente avec la mairie ?

Cordaielemnt

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Modérateur
Oui, on peut renoncer à la vente dans ce cas là
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Mais pourquoi y renoncer puisque la mairie paie le même prix ?

0
1. tic27
  
  Bonjour,
  Merci pour le lien. D'après mon notaire ce sera pour faire des logments sociaux mais je n'ai pas encore été informé par la mairie.
  Je ne souhaite pas vendre à la maire, c'est pour cela que je souhaite y renoncer.
  
  0
2. kasom Modérateur
  
  vous ne pourrez pas revendre avant 10 ans
  
  mais il me semble bien que si vous avez vendu de PAP, vous ne pourrez pas refuser la vente , surtout au prix du compromis
  
  0
3. rio loco
  
  Bonjour. Dès lors que la commune a accepté d'acquérir aux prix et conditions indiquées dans la DIA, la vente est définitive. Vous ne pouvez plus retirer le bien de la vente (art L 213-14, R213-8 et suivants du code de l'urbanisme).
  
  0
4. feloxe Contributeur
  
  Oui si le bien est préempté au prix du compromis vous êtes obligé de vendre.
  Je ne comprends pas en quoi la construction de logements sociaux vous géne
  
  0

Puis-je retirer un bien préempter ?

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters