Sommation de payer
Bonjour,
je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier , d'un organisme de crédit que je n'ai pas de nouvelles depuis plus deux ans , mais en fait j'avais une commission de surendettement et maintenant je ne suis plus recevable car plus assez endetté , que puis je faire?
je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier , d'un organisme de crédit que je n'ai pas de nouvelles depuis plus deux ans , mais en fait j'avais une commission de surendettement et maintenant je ne suis plus recevable car plus assez endetté , que puis je faire?
1 réponse
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la sommation de payer peut etre un préalable a la prise d'un titre executoire devant le tribunal
en elle meme elle ne donne aucun droit a l'huissier
mais si votre dette n'est pas prescrite, ils vont surement poursuivre.
Sachant que le plan de surendettement a pu interompre la prescription
et dans ce cas la il vaux mieux s'engager a payer
si vous avez des précisions sur votre plan de surendettement date, effet et si cette dette était comprise...-
bonsoir, il m'a parlé qu'ensuite j'aurai une injonction de payer, mon plan s'est arreté en déc 2010. j'ai pris des engagements mais avec la société de crédit qui m'avez envoyé un courrier pour me dire que mon dossier était chez un huissier, mais l'huissier lui me dit je ne sais pas! que dois je faire ? j'ai envie de rappeler la personne pour confirmation qu'en pensez vous
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