Sommation de payer
Cathymat
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier , d'un organisme de crédit que je n'ai pas de nouvelles depuis plus deux ans , mais en fait j'avais une commission de surendettement et maintenant je ne suis plus recevable car plus assez endetté , que puis je faire?
je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier , d'un organisme de crédit que je n'ai pas de nouvelles depuis plus deux ans , mais en fait j'avais une commission de surendettement et maintenant je ne suis plus recevable car plus assez endetté , que puis je faire?
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1 réponse
la sommation de payer peut etre un préalable a la prise d'un titre executoire devant le tribunal
en elle meme elle ne donne aucun droit a l'huissier
mais si votre dette n'est pas prescrite, ils vont surement poursuivre.
Sachant que le plan de surendettement a pu interompre la prescription
et dans ce cas la il vaux mieux s'engager a payer
si vous avez des précisions sur votre plan de surendettement date, effet et si cette dette était comprise...
en elle meme elle ne donne aucun droit a l'huissier
mais si votre dette n'est pas prescrite, ils vont surement poursuivre.
Sachant que le plan de surendettement a pu interompre la prescription
et dans ce cas la il vaux mieux s'engager a payer
si vous avez des précisions sur votre plan de surendettement date, effet et si cette dette était comprise...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
normalement prendre un engagement maintenant, ca évite certain frais