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Sommation de payer

Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 27 sept. 2012 à 12:27
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 oct. 2012 à 12:23
Bonjour,
je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier , d'un organisme de crédit que je n'ai pas de nouvelles depuis plus deux ans , mais en fait j'avais une commission de surendettement et maintenant je ne suis plus recevable car plus assez endetté , que puis je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 sept. 2012 à 13:39
la sommation de payer peut etre un préalable a la prise d'un titre executoire devant le tribunal
en elle meme elle ne donne aucun droit a l'huissier
mais si votre dette n'est pas prescrite, ils vont surement poursuivre.
Sachant que le plan de surendettement a pu interompre la prescription
et dans ce cas la il vaux mieux s'engager a payer

si vous avez des précisions sur votre plan de surendettement date, effet et si cette dette était comprise...
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
27 sept. 2012 à 22:36
bonsoir, il m'a parlé qu'ensuite j'aurai une injonction de payer, mon plan s'est arreté en déc 2010. j'ai pris des engagements mais avec la société de crédit qui m'avez envoyé un courrier pour me dire que mon dossier était chez un huissier, mais l'huissier lui me dit je ne sais pas! que dois je faire ? j'ai envie de rappeler la personne pour confirmation qu'en pensez vous
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 sept. 2012 à 01:17
soit vous prenez un engagement maintenant, soit vous attendez l'injonction de payer
normalement prendre un engagement maintenant, ca évite certain frais
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cathymat
28 oct. 2012 à 12:15
bonjour mais si cela fait plus de 2 ans que je n'ai pas payer il y a forclusion? non?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
28 oct. 2012 à 12:23
Sauf si (comme l'écrit Sleepy) Sachant que le plan de surendettement a pu interompre la prescription
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