Tva ???!!!!
Bonjour,
Mon courtier en assurance a appliqué la TVA sur sa commission (12%) , a t - il le droit?
Son travail étant de récupérer les capitaux et rentes auprès des organismes de cotisations facultatives suite au décès de mon père.
Merci pour votre réponse et votre diligence,
Mon courtier en assurance a appliqué la TVA sur sa commission (12%) , a t - il le droit?
Son travail étant de récupérer les capitaux et rentes auprès des organismes de cotisations facultatives suite au décès de mon père.
Merci pour votre réponse et votre diligence,
3 réponses
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ContributeurBonjour
Un "courtier en assurances" qui s'occupe des démarches inhérentes d'une succession ?????? -
Oui en effet, la commission de 12% est HT.
Mais découvert sur internet ceci... : " Entreprise régie par le Code des Assurances. RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances.
Les opérations d'assurances sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261 C 2° du Code Général des impôts. " -
jpeux me tromper
mais il me semble que les 12% sont HT et donc la tva dessus
en tout cas c'est comme ca dans d'autre proffession comme le notaire et l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...