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Tva ???!!!!

thomasp - 11 août 2012 à 23:54
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 août 2012 à 18:38
Bonjour,

Mon courtier en assurance a appliqué la TVA sur sa commission (12%) , a t - il le droit?

Son travail étant de récupérer les capitaux et rentes auprès des organismes de cotisations facultatives suite au décès de mon père.

Merci pour votre réponse et votre diligence,

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 août 2012 à 00:01
jpeux me tromper
mais il me semble que les 12% sont HT et donc la tva dessus
en tout cas c'est comme ca dans d'autre proffession comme le notaire et l'huissier
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Réponse 2 / 3
thomasp
12 août 2012 à 01:28
Oui en effet, la commission de 12% est HT.

Mais découvert sur internet ceci... : " Entreprise régie par le Code des Assurances. RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances.

Les opérations d'assurances sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261 C 2° du Code Général des impôts. "
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 août 2012 à 10:36
oui, mais sa commission ce n'est pas une opération d'assurance
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Réponse 3 / 3
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
13 août 2012 à 18:38
Bonjour

Un "courtier en assurances" qui s'occupe des démarches inhérentes d'une succession ??????
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