Recompense a communaute

Bonjour Valenchantée,

Nous en sommes toujours à la liquidation et avant de conclure j'aurais une question à vous poser. Dans les éditions PRAT DE 2008 (DIVORCE) il est écrit :

LE LOGEMENT EST EN LOCATION. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire

Notre cas : lors de l'ONC le juge a attribué à M. X jusqu'à ce que le divorce soit prononcé la jouissance du logement à titre gratuit.

Le mois suivant mon départ, mon mari payait un loyer de XXX e. et est resté locataire tout en payant le loyer 4 ans après le divorce

Doit il une récompense à la communauté pour les 4 ans après divorce

Merci infiniment pour votre réponse

Merci beaucoup, les juges font la pluie et le beau temps jacote

Bonjour Valenchantée
Je viens de lire un article : pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage. Si ces faits sont ultérieurement révélés on peut intenter une action pour recel.
Dans mon cas j'ai dépensé des fonds sans le prévenir mais je n'ai pas commis de recel de communauté puisque la liquidation n'a pas eu lieu (CQFD)
Autre article : concernant la liquidation, dites vous que toutes les sommes dont vous avez la preuve qu'elles ont été détournées par votre ex-conjoint seront réintégrées et vous en obtiendrez 50 %
C'est mon cas, qu'en pensez vous jacote

Bonjour Valenchantée,
Je reviens vers vous concernant le partage qui a été signifié par jugement. Mon ex mari m'avait fait une avance de 20 000 e qu'il a prelevé sur un compte commun d'un montant de 100 000 e Sur ce compte commun il manque bien à ce jour les 20 000 e puisqu'il reste 80 000 e. Es ce que le notaire doit tenir compte pour le calcul du partage de la communauté de 80 000 e ou de 100 000 e sachant qu'à la fin des opérations sur la part me revenant il me retiendra la somme perçue de 20 000 e.
Merci encore pour votre réponse jacote

j'ai oublié de vous dire que la juge a considéré que les 24 000 e que mon ex a prélevés ne doivent pas réintégrer la communauté

Bonjour Vaenchantée

le jugement de la liquidation vient d'être rendu. Les sommes dépensées au casino sont considérées comme recel. Motif:
UTILISATION DES SOMMES A DES FINS PERSONNELLES.

La juge n'a même pas lu le dossier. Exemple :

Nous sommes divorcés depuis novembre 2008, la non conciliation est du 7 décembre 2007. En juin 2008 il a soustrait 24 000 E des parts salariales faisant parties de la communauté. En 2012 mon ex mari m'accorde 25 000 e d'avance sur la communauté que j'avais demandés en 2012.

Réponse de la juge : les 24 000 e qui manquent pourraient être les 25 000 e avancés à madame. Comment en 2008 mon ex pouvait savoir que j'allais lui demander 25 000 e en 2012

Peut on penser que c'est un dysfonctionnement de la justice, mon avocat est écoeuré.

Merci encore pour vos bons conseils

Je ne peux pas en discuter avec elle puisqu'elle ne me parle plus, croyez vous qu'elle regrette ce qu'elle m'a dit pas du tout, bien au contraire
l'attestation qu'elle a faite en 2007 était contre moi car le loyer était à déduire du montant des revenus de mon mari, donc j'aurais été pénalisée sur l'indemnité compensatoire

oui c'est ce que je veux faire intenter une procédure en dehors de mon divorce, mais d'après les dates es ce que mon appel sera recevable. Ce n'est pas très correct de ma part e porter plainte contre ma fille mais vu sa méchanceté dont je ne peux vous écrire ce qu'elle m'a dit (je suis scandaisée) je veux lui faire comprendre qu'une mère ça se respecte

merci pour votre réponse aussi rapide, oui je veux porter plainte contre ma fille donc si c'est une attestation de complaisance vous me dites qu'elle est mal. Mais ce qui m'inquiète ce sont les dates car on a 3 ans pour faire appel mais vu que que je n'ai eu la preuve qu'en 2012 es ce que l'appel sera recevable

Merci encore pour votre gentillesse

Bonjour Valenchantée
Je reviens vers vous pour vous demander un renseignement concernant des attestations établies lors de mon divorce, je vous explique :

- Madame DUPONT notre fille établit en 2007 une attestation indiquant que mon mari et moi lui versions un loyer mensuel de 720 e

- Monsieur DUPONT notre gendre écrit en 2012 une lettre au notaire dans laquelle il mentionne que nous étions logés à titre gratuit ce qui était vrai)

Mon ex mari avait fait établir cette attestation à notre fille pour qu'il en soit tenu compte au cas ou il aurait dû me verser une indemnité compensatoire

A l'époque je n'avais aucune élément pour prouver que nous n'avions jamais payé de loyer, mais elle ressort uniquement en 2012 puisque écrite par notre gendre

Je voudrais porter plainte pour faux mais étant donné que je n'ai eu la preuve qu'en 2012 es ce que ma demande peut être recevable du fait que la première attestation est de 2007

Je vous remercie infiniment de tous les bons conseils que vous m'avez donnés à ce jour. Le partage de la communauté sera rendu par le tribunal à compter du 13 novembre

bonjour Valenchantée,
je viens de lire : l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis les époux, constitue une dette définitive de celle-ci et son paiement n'ouvre pas droit à récompense.
Pour ma situation : j'ai quitté le domicile en juil let 2007 ; conciliation en déc. 2007 ; mon mari me réclame le paiement de la moitié des impôts pour 2007. dois je les payer ? merci Valenchantée pour votre réponse

du fait que j'ai laissé + de 100 000. e es ce que l'on peut dire que mes dépenses sont une mise en péril des intérêts de la famille, je ne crois pas qu'il y a de nos jours beaucoup de couples qui ont une économie de 100 000 e

je m'en doutais mais je préférais avoir votre avis. Mon ex aprés mon départ a payé par chèque du compte commun une facture a ma soeur qu'elle n'a jamais remboursée. Comment dois je compter cette dépense dans la liquidation merci

bonjour Valenchantée
encore une petite question : après mon départ et avant la conciliation, mon ex a pris de 'argent sur le compte commun pour le transférer sur un nouveau compte qu'il
a ouvert a son nom. Ce nouveau compte bancaire figure dans la liquidation établie par le notaire avec les sommes prises sur le compte commun.
pour l'assurance vie il a pris l a moitié pour la mettre sur ce nouveau compte perso

y a t'il recel de ces sommes du fait que le notaire a comptabilisé ce compte perso
merci pour votre réponse

dans le jugement de non conciliation il y a marqué :
- attribuons à M. le logement à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce. mais c'est du fait qu'il est resté en + 4 ANS. dans le jugement du divorce rien n'est mentionné à ce sujet

merci infiniment d'avoir répondu à ma question, le notaire m'a dit que mon mari ne doit rien à la communauté et mon avocat l'a suivi dans ce sens. connaissez vous un texte de loi ou autre à ce sujet merci

valenchantée
je n'ai rien compris je n'ai pas eu votre réponse., merci encore pour votre disponibilité

bonjour Valenchantée
je me permets de vous recontacter car j'ai trouvé l'article concernant le logement familial (guide pratique PRAT - divorce 2008)
le logement est en location : le droit au bail peut être attribué à l'un des époux par la juridiction saisie de la demande art. 1741 c civ. Quand les époux divorcés réclament l'attribution du droit de l'appartement qui abritait le foyer conjugal, la préférence est souvent donnée par les tribunaux à celui chez qui réside l'enfant ou et à celui qui peut le moins se reloger
l'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou à indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire, son montant dépend de l'avantage
résultant pour le bénéficiaire de l'attribution privative qui lui a été faite etc..
notre cas : nous étions logés à titre gratuit par notre fille, mais lors de la conciliation elle a fourni une attestation indiquant que nous lui payons un loyer de 720.00 e par mois. (attestation pour que mon mari ne me paye pas d'indemnité compensatoire)
Sur le jugement de la conciliation mon mari a obtenu le logement à titre gratui
t jusqu'au prononcé du divorce, or il est resté 4 ans dans l'appartement après le jugement de divorce. Doit 'il une récompense à la communauté
merci encore pour vos bons conseils

j'espère mais peut être que j'aurai d'autres questions suivant les évènements ; de toute façon je ne saurai comment vous remercier, pour votre dévouement, votre présence, votre gentillesse et vos connaissances
je vous indiquerai le résultat ça pourra servir à d'autres personnes qui sont dans le même cas
merci encore et bonne soirée

moi non plus je n'ai pas compris : de toute façon il n'y avait pas de dettes de part et d'autre