Recompense a communaute
Fermé
Bonjour,
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.
j'ai pris à la communauté en plusieurs fois, en cachette de mon mari, des sommes d'argent dont je n'ai retiré aucun profit . maintenant que nous divorçons il me demande une récompense de ces sommes.
A T'il raison ou pas ?
merci pour vos réponses
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.
j'ai pris à la communauté en plusieurs fois, en cachette de mon mari, des sommes d'argent dont je n'ai retiré aucun profit . maintenant que nous divorçons il me demande une récompense de ces sommes.
A T'il raison ou pas ?
merci pour vos réponses
47 réponses
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bonjour,
je l'ai dépensé au casino, nous avions un compte commun mariés sans contrat j'avais le droit de dépenser ce que je voulais sur ce compte commun merci pour vos réponses toujours appréciées -
rebonjour,
merci infiniment pour votre réponse à part l'article 1437 du c.civ ne connaissez vous pas une jurisprudence à ce sujet. non je n'ai rien gagné au contraire j'ai tout perdu.
êtes vous sûre à 100 % de votre réponse. Merci infiniment j'attends votre réponse si ce n'est trop vous demander-
ContributeurRe bonjour Jacote,
Bah oui, je suis sûre : vous avez dépensé les sous communs mais vous n'en avez tiré aucun bénéfice personne puisqu'en plus, vous avez tout perdu !
Sinon, les tribunaux seraient encombrés par ce type d'affaire si tout le monde réclamait une récompense sous prétexte que les deniers du compte commun ont été dépensés !!
Pour vous rassurer, voici un lien qui présente différents cas avec la référence à la décision de la Cour de Cassation. Vous constaterez que toutes ces affaires concernent des biens. -
ContributeurEt voici encore un lien qui vous donne la définition de la récompense : "La question des récompenses se pose au moment de la liquidation de la communauté.
Ce mécanisme permet de corriger les transferts de valeurs qui ont eu lieu, pendant le mariage, entre la masse de biens communs d'une part et les masses de biens propres d'autre part"
http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/Les%20recompenses.pdf
Dans votre cas, il n'y a pas de transfert : il y a dépense. Et en plus, ça ne joue sur aucun de vos biens propres et ça n'a donné lieu à aucun profit. Encore une fois, il aurait fallu que vous vous achetiez une maison en propre avec les gains ou que vous fassiez des travaux dans une maison qui vous appartient en propre ... enfin, ce genre de situation. -
ContributeurEt pour finir, voici l'article auquel vous faites référence :
"Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense."
Vous avez acquitté des dettes personnelles sur un bien propre ? non
Vous avez acquitté des charges personnelles sur un bien propre ? non
Vous avez racheté un service foncier ? non
Vous avez tiré un profit personnel ? non, puisque vous avez tout perdu !
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Valenchantée,
une question importante : l'avocat adverse dit qu'il y a recel , es ce le cas ? -
du fait que j'ai dépensé des sommes d'argent sans que mon mari soit au courant , il y a recel pour ces sommes.
JE n'ai pas reçu le lien différents cas cour de cassation.
encore mille fois merci pour votre dévouement-
Contributeureuhh franchement, c'est du grand n'importe quoi ...
Voici un lien qui vous expliquera ce qu'est le recel, c'est le site d'un avocat sûrement plus au courant que l'avocat de votre mari : http://cabinet-hached.net/recel/
Vous allez comprendre à quel point cet avocat raconte des énormités ... -
Contributeurdésolée pour le lien manquant : petite distraction !
le voici : http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-de-la-famille/recompense-due-a-la-communaute.htm -
ContributeurVoici une autre définition du recel : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recel.php
mais pour cela, il aurait fallu que vous subtilisiez de l'argent commun en le cachant quelque part afin de le soustraire à la liquidation des biens inhérente à votre divorce
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merci pour vos réponses et surtout votre dévouement, je vais lire tout cela à tête reposée et je ne vais pas vous importuner davantage pour ce soir. Je vous répondrai demain merci beaucoup et bonne soirée
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bonjour Valenchantée,
grâce à vous me voila un peu plus rassurée et je vous en remercie. Dans les conclusions adverses il est écrit :
- sommes distraites par mme X au détriment de la communauté et ne constituant pas des dépenses dans l"intérêt du ménage
- il est évident que Mme X pendant des années a dilapidé a des fins personnelles les biens de la communauté et une partie des économies(c'était pour le casino)
- dire et juger que Mme X est redevable à M. Y de la somme de.... distraite par elle à des fins personnelles et constituant un recel de communauté en vertu de l'article 1477 du c.civ........... "celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets
j'ai vendu quelques bijoux (bracelet, bagues) dont le fruit de la vente a été dépensé au casino
d'aprés vos éléments, il n'y a pas recel et je ne devrais rien à la communauté
par contre mon ex mari a prélevé 8 jours avant la conciliation des sommes importantes du compte commun pour les porter sur un nouveau compte personnel à M. ou sur des CODEVI à son nom
qu'en pensez vous ?
merci encore pour votre attention-
ContributeurBonjour Jacote,
Il se peut que le juge vous tienne rigueur de vos dépenses si les sommes sont importantes et qu'il considère que cela a mis en difficulté les finances du couple.
Par contre, là, c'est votre mari qui est, à mon avis (ça n'engage que moi), coupable de recel de communauté en détournant l'argent du compte commun pour le verser sur des comptes à son nom : je vous conseille fortement d'en parler à votre avocat.
Cdlt
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oui mon avocat est au courant mais p ourquoi y a t'il recel pour les sommes que j'ai dépensées alors que je n'ai eu aucun profit , non quand je suis partie j'ai laissé 100 000 e
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ContributeurJustement, je vous dis que, pour ce qui vous concerne, il n'y a pas de recel ... J'en parlais au sujet de votre mari. Donc, c'est plutôt vous qui pourriez réclamer cette fameuse "récompense" !
Comment ça, quand vous êtes partie, vous avez laissé 100 000 € ? à qui ? où ça ?
Et qu'est-ce qu'il dit votre avocat ? -
quand j'ai quitté le domicile j'ai laissé à mon mari sur les comptes bancaires 100 000 e. mon avocat est au courant mais j'ai l'impression qu'elle a conclu un accord avec l'avocat de mon ex ; étant donné que je n'ai pas pu assister à la conciliation j'ai eu les torts à 100 %, j'ai même été condamnée à lui verser des D.I. , pas d'indemnité compensatoire.? Le divorce prononcé j'ai changé d'avocat car du fait que j'avais 'A.J. il ne s'est pas occupé de mon dossier donc j'ai tout perdu.
Donc divorce en 2008 et voilà que l'on parle des médicaments AGONISTES DOPAMINERGIQUES et effectivement lorsque j'ai joué au casino, mon médecin m'avait prescrit un médicament faisant partie de cette catégorie, je me souviens à l'époque que j'étais comme droguée et ce besoin permanent d'aller jouer. Plusieurs personnes sont dans le même cas, et je vais me retourner contre le laboratoire.
j'ai demandé à mon avocat de tenir compte de ces faits mais du fait que je n'ai pas passé aucun contrôle c'est difficile d'invoquer ce motif qui depuis 2008 l es effets secondaires son mentionnés sur la n otice. ma période était 2006 - 2007 donc je ne pouvais pas savoir que ça provenait du médicament. que faire pour prouver ma bonne foi ? -
Contributeurouh là, ça se complique !
Vous auriez dû effectivement assister à la conciliation : votre absence a joué contre vous. Si je comprends bien, le divorce a déjà été prononcé. Et la liquidation des biens, c'est fait ?
Comment se fait-il que vous soyez toujours en procédure ? d'après votre message initial, vous étiez en train de divorcer (?)
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Je n'ai pas pû assister à la conciliation car j'étais partie à l'étranger. Le divorce a été prononcé en 2008 et la liquidation est toujours en cours
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nous sommes toujours en procédure car nous avions une maison à vendre et mon ex voulait attendre la vente de la maison pour faire le partage, la vente a eu lieu au mois de mai 2012
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je viens de changer d'avocat pour la liquidation ; elle a l'air compétente et vouloir me défendre elle m'a dit que c'était de son intérêt que je perçoive le maximum car ses honoraires seront calculées sur le montant que je vais percevoir.
ceci dit es ce que je peux insister sur le fait qu'il n'y a pas recel de ma part et que je ne dois pas récompense à la communauté.
j'avais vu une émission avec sophie davant c'était l e même cas que moi, l'épouse a été jugée d'escroquerie mais elle n'a rien remboursé à la communauté. impossible de retrouver quoi que ce soit-
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ContributeurVoici un lien sur la procédure de divorce, notamment sur le divorce pour faute : peut-être vous sera-t-il utile, même si je pense, malheureusement, qu'il est trop tard pour un recours sur la décision prise ... http://www.avocats-defense.com/spip.php?article70
Il y est dit notamment : "Désormais, dans le but de rendre le divorce pour faute moins attractif, le Code prévoit que la prestation compensatoire peut être attribuée à un époux sans considération de la cause de divorce. Dès lors, l'époux fautif n'est plus exclu par principe du bénéfice de la prestation compensatoire. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire au conjoint fautif, si l'équité le commande, considération prise des circonstances de la rupture." -
ContributeurC'est ce que je pensais : il est trop tard pour changer la décision du Juge : "Pour le jugement de divorce, il (délai d'appel) est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive."
Par contre, il faut voir ce que vous pouvez faire dans le cadre de la liquidation.
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merci merci infiniment pour tous ces renseignements précieux, la bataille n'est pas encore terminée hélas
par contre j'ai cliqué sur le lien que vous m'avez envoyé, résultat : droit de la famille mais je n'ai pas trouvé des cas similaires au mien pour des dépenses diverses 'c.cas. ou dois je cliquer merci pour votre gentillesse -
très très intéressant tous ces articles
une autre petite question
évidemment le juge a accordé le logement à mon ex à titre gratuit jusqu'au divorce
nous étions logés à titre gratuit moyennant l'entretien maison.
mon mari est resté dans la maison avec les meubles de la communauté depuis 2008 (date du divorce) jusqu'en avril 2012, doit il récompense à la communauté ?
la maison citée plus haut était une maison secondaire pour la location.merci. merci -
je viens de relire les conclusions adverses :
mon ex mari demande la restitution à la communauté des sommes dépensées. es ce que cela veut dire récompense à la communauté ?-
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ContributeurSi je devais résumer la situation, dans l'état de mes connaissances et selon mon opinion qui n'engage que moi-même, ce qu'il est important d'évoquer avec votre avocat sont les points suivants :
. le fait que vous ayez dépensé au jeu l'argent du ménage : faites valoir que vous avez vendu vos bijoux pour cela, que donc, vous ne puisiez pas systématiquement dans l'argent du ménage pour jouer, ... et si votre mari a, de son côté, utilisé l'argent du ménage pour des dépenses importantes (moto, voiture, bateau) à son seul usage ou presque, faites le valoir également : il ne peut pas vous reprocher de dépenser beaucoup s'il dépense beaucoup lui aussi !
. le fait qu'il ait prélevé des sommes sur le compte commun pour les verser sur un compte personnel est un recel : là, vous pouvez demander récompense, justement, à mon avis
. le fait que vous ayez laissé 100 000 euros sur le compte commun avant votre départ : où est passé cet argent ? réclamez votre part
. les meubles : partage
. la maison : partage
. le logement gratuit pour lui : demandez une indemnité d'occupation
Et s'il est encore temps et si la différence de vos revenus le justifie, demandez une prestation compensatoire (puisque la loi indique que le divorce pour faute n'exonère pas d'une prestation)
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remboursement : donc il veut la totalité des dépenses pour lui alors qu'il s'agit de deniers communs 50 - 50
le fait des dépenses au jeu d'argent mon mari avait la passion du ski, du rubgy, du basket, durant + de 30 ans? toutes ces sorties ont été payées avec la communauté mais le premier avocat m'a dit que cela faisait partie des dépenses communes
les 100 000 e, les meubles, la vente de la maison seront partagés par moitié.
par contre pour l'indemnité d'occupation , nous étions logés gratuitement, ce qui n'a rien changé pour mon ex lorsqu'il a eu l'attribution du logement à titre gratuit jusqu'au divorce., moi j'ai été obligée de me payer un loyer. l'avocat m'a dit que du fait que nous étions logés à titre gratuit, mon ex ne me doit rien (je voulais vérifier) j'ai lu un article qui dit le contraire , qu'en pensez vous ? j'ai été débouté de la prestation compensatoire mon ex 2600 e et moi 800 e, je n'ai plus aucun recours de ce côté la. ça m'a couté cher de n'être pas présente à la conciliation-
Contributeurben bien sûr, ses sorties, c'était des dépenses communes mais votre casino, c'était des dépenses perso ! ben voyons ...
Ce qui serait bien, c'est que vous ayez des traces de ses propres dépenses (pour des sorties/loisirs auxquels vous n'avez pas participé) : essayez de récupérer des factures ou des doubles de factures auprès des organismes (club de rugby, hôtel au ski, basket, ...) ou les relevé de compte sur lesquels ces dépenses apparaissent.
pour le logement, je crains que votre avocat n'ait raison ... si vous retrouvez l'article qui dit le contraire, faites m'en part ...
pour le reste, il faut compter 50/50 en effet ...
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impossible de trouver factures, vous pensez bien que mon ex a fait tout disparaitre.
la maison que nous occupions à titre gratuit appartenait à notre fille. ne sachant pas si mon ex aurait dû me payer une indemnité compensatoire, elle a fait une attestation dans laquelle elle précise que nous lui versons un loyer de 720 e par mois. ; le juge a pris acte de cette attestation. donc nous sommes considérés comme locataires.(sans bail)
le logement est en location : quand les époux divorcés (c'est notre cas) réclament l'attribution du droit au bail de l'appartement qui abritait le foyer conjugal, la préférence est donnée à celui chez qui réside l'enfant. l'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire-
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ContributeurEffectivement, j'ai trouvé l'article que vous citez :
"Article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément ».
vous ne pouvez pas être occupants à titre gratuit du logement puisque vous êtes censés payer un loyer, par l'attestation de votre fille
mais il y a deux notions de gratuité ici :
. le fait que vous soyez logés à titre gratuit : pas de loyer
. le fait que le juge ait décidé que votre ex-mari bénéficierait du logement à titre gratuit
Moi, je pensais que vous évoquiez le second point mais peut-être que je me trompe ? sur la décision du divorce, qu'est-il noté à ce sujet ? votre mari bénéficie-t-il du logement à titre gratuit ou à titre onéreux ? -
ContributeurSinon, petite info qui a son importance :
Jouissance à titre gratuit et incidence fiscale
L'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal constitue un avantage en nature.
En conséquence, la jouissance gratuite est déductible des revenus imposables pour l'époux qui a quitté le domicile conjugal et imposable comme un revenu pour l'époux qui bénéficie de cet avantage en nature.
Voir : article 156-II-2° du Code général des impôts
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elle a 47 ans, mariée, mais n'habite pas avec son père
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le logement lui a été attribué à titre gratuit jusqu'au divorce
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c'est pas grave je vais me battre sur les autres points. Une petite question personnelle :
êtes vous avocat ? -
pour les sommes recelées par mon mari en pert'il le bénéfice ou faut t'il les partager
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Contributeurpour les sommes prélevées par votre mari, il faut d'abord que vous vous fassiez confirmer le "recel" par votre avocate et voir également avec elle si cela justifie cette "récompense" ... récompense qui devrait alors être versée par votre mari à votre bénéfice.
mais je suppose que le juge demandera une preuve de ces prélèvements effectués par votre mari sur votre compte commun et des versements effectués sur ses comptes en son nom propre ...
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j'ai les relevés du compte commun sur lequel il est mentionné "virement vers codevi etc...je vais voir avec l'avocat.
je ne voudrais pas être trop gourmande et tout perdre
nous avions prété à notre fille 18 000 e et à ma belle soeur 2000 e, es ce que ces sommes doivent elles être comptées dans le partage alors qu'elles ne nous ont pas été remboursées. Prets par chèques sans aucun document
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