recompense a communaute Fermé

Question

Bonjour, 
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.
j'ai pris à la communauté en plusieurs fois, en cachette de mon mari, des sommes d'argent  dont je n'ai retiré aucun profit . maintenant que nous divorçons il me demande une récompense de ces sommes.
A T'il raison ou pas ?
merci pour vos réponses

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Quel usage avez-vous fait de cet argent ?

Cdlt

jacote · Answer

bonjour,
je l'ai dépensé au casino, nous avions un compte commun mariés sans contrat j'avais le droit de dépenser ce que je voulais sur ce compte commun  merci pour vos réponses toujours appréciées

jacote · Answer

rebonjour,
merci infiniment pour votre réponse à part l'article 1437 du c.civ ne connaissez vous pas une jurisprudence  à ce sujet.  non je n'ai rien gagné au contraire j'ai tout perdu.
êtes vous sûre à 100 % de votre réponse. Merci infiniment j'attends votre réponse si ce n'est trop vous demander

jacote · Answer

Valenchantée, 
une question importante : l'avocat adverse dit qu'il y a recel , es ce le cas ?

jacote · Answer

du fait que j'ai dépensé des sommes d'argent sans que mon mari soit au courant , il y a recel pour ces sommes.
JE n'ai pas reçu le lien différents cas cour de cassation.
encore mille fois merci pour votre dévouement

jacote · Answer

merci pour vos réponses et surtout votre dévouement, je vais lire tout cela à tête reposée et je ne vais pas vous importuner davantage pour ce soir. Je vous répondrai demain merci beaucoup et bonne soirée

jacote · Answer

bonjour Valenchantée,
grâce à vous me voila un peu plus rassurée et je vous en remercie. Dans les conclusions adverses il est écrit :
- sommes distraites par mme X au détriment de la communauté et ne constituant pas des dépenses dans l"intérêt du ménage
- il est évident que Mme X pendant des années a dilapidé a des fins personnelles les biens de la communauté et une partie des économies(c'était pour le casino)
- dire et juger que Mme X est redevable à M. Y de la somme de.... distraite par elle à des fins personnelles  et constituant un recel de communauté en vertu de l'article 1477 du c.civ........... "celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets
j'ai vendu quelques bijoux (bracelet, bagues) dont le fruit de la vente a été dépensé au casino 
d'aprés vos éléments, il n'y a pas recel et je ne devrais rien à la communauté
par contre mon ex mari a prélevé 8 jours avant la conciliation des sommes importantes du compte commun pour les porter sur un nouveau compte personnel à M. ou sur des CODEVI à son nom 
qu'en pensez vous ?
merci encore pour votre attention

jacote · Answer

oui mon avocat est au courant mais p ourquoi y a t'il recel pour les sommes que j'ai dépensées alors que je n'ai eu aucun profit , non quand je suis partie j'ai laissé 100 000 e

jacote · Answer

Je n'ai pas pû assister à la conciliation car j'étais partie à l'étranger. Le divorce a été prononcé en 2008 et la liquidation est toujours en cours

jacote · Answer

nous sommes toujours en procédure car nous avions une maison à vendre et mon ex voulait attendre la vente de la maison pour faire le partage,  la vente a eu lieu au mois de mai 2012

jacote · Answer

je viens de changer d'avocat pour la liquidation ; elle a l'air compétente et vouloir me défendre elle m'a dit que c'était de son intérêt que je perçoive le maximum car ses honoraires seront calculées sur le montant que je vais percevoir.
ceci dit es ce que je peux insister sur le fait qu'il n'y a pas recel de ma part et que je ne dois pas récompense à la communauté.
j'avais vu une émission avec sophie davant c'était l e  même cas que moi, l'épouse a été jugée d'escroquerie mais elle n'a rien remboursé à la communauté. impossible de retrouver quoi que ce soit

jacote · Answer

merci merci infiniment pour tous ces renseignements précieux, la bataille n'est pas encore terminée hélas
par contre j'ai cliqué sur le lien que vous m'avez envoyé, résultat : droit de la famille mais je n'ai pas trouvé des cas similaires au mien pour des dépenses diverses 'c.cas. ou dois je cliquer  merci pour votre gentillesse

jacote · Answer

très très intéressant tous ces articles
une autre petite question 
évidemment le juge a accordé le logement à mon ex à titre gratuit jusqu'au divorce
nous étions logés à titre gratuit moyennant l'entretien maison.
mon mari est resté dans la maison avec les meubles de la communauté depuis 2008 (date du divorce) jusqu'en avril 2012, doit il récompense à la communauté  ?
la maison citée plus haut était une maison secondaire pour la location.merci. merci

jacote · Answer

je viens de relire les conclusions adverses : 
mon ex mari demande la restitution à la communauté des sommes dépensées. es ce que cela veut dire récompense à la communauté ?

jacote · Answer

remboursement : donc il veut la totalité des dépenses pour lui alors qu'il s'agit de deniers communs 50 - 50
le fait des dépenses au jeu d'argent mon mari avait  la passion du ski, du rubgy, du basket, durant + de 30 ans? toutes ces sorties ont été payées avec la communauté mais le premier avocat m'a dit que cela faisait partie des dépenses communes
les 100 000 e, les meubles, la vente de la maison seront partagés par moitié.
par contre pour l'indemnité d'occupation , nous étions logés gratuitement, ce qui n'a rien changé pour mon ex lorsqu'il a eu l'attribution du logement à titre gratuit jusqu'au divorce., moi j'ai été obligée de me payer un loyer. l'avocat m'a dit que du fait que nous étions logés à titre gratuit, mon ex ne me doit rien (je  voulais vérifier)  j'ai lu un article qui dit le contraire , qu'en pensez vous ? j'ai été débouté de la prestation compensatoire mon ex 2600 e et moi 800 e, je n'ai plus aucun recours de ce côté la. ça m'a couté cher de n'être pas présente à la conciliation

jacote · Answer

impossible de trouver factures, vous pensez bien que mon ex a fait tout disparaitre.  
la maison que nous occupions à titre gratuit appartenait à notre fille. ne sachant pas si mon ex aurait dû me payer une indemnité compensatoire, elle a fait une attestation dans laquelle elle précise que nous lui versons un loyer de 720 e par mois. ; le juge a pris acte de cette attestation. donc nous sommes considérés comme locataires.(sans bail)
le logement est en location :  quand  les époux divorcés (c'est notre cas) réclament l'attribution du droit au bail de l'appartement qui abritait le foyer conjugal, la préférence est donnée à  celui chez qui réside l'enfant. l'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire

jacote · Answer

elle a 47 ans, mariée, mais n'habite pas avec son père

jacote · Answer

le logement lui a été attribué à titre gratuit jusqu'au divorce

jacote · Answer

c'est pas grave je vais me battre sur les autres points. Une petite question personnelle :
êtes vous avocat ?

jacote · Answer

pour les sommes recelées par mon mari en pert'il le bénéfice ou faut t'il les partager

jacote · Answer

j'ai les relevés du compte commun sur lequel il est mentionné "virement vers codevi  etc...je vais voir avec l'avocat.

je ne voudrais pas être trop gourmande et tout perdre
nous avions prété à notre fille 18 000 e et à ma belle soeur 2000 e, es ce que ces sommes doivent elles être comptées dans le partage alors qu'elles ne nous ont pas été remboursées. Prets par chèques sans aucun document

jacote · Answer

non effectivement nous n'avons aucune preuve de ces prets sauf les 2 chèques dont un est assez lointain

jacote · Answer

j'ai relu les conclusions de la partie adverse qui disent ceux-ci : 
Mme X a ponctionné et détourné d'importantes sommes des comptes de la communauté 
que j'ai dilapidé à des fins personnelles les biens de la communauté (je n'ai rien dilapidé comme elle le dit) comment le prouver et qu'aujourd'hui  je dois en rendre compte lors de l a liquidation

michka · Answer

Le divorce a té prononcé en 2008, les conclusions de la partie adverse importent peu maintenant, ce qui compte c'est le jugement de divorce.
Que dit le jugement de divorce par rapport au partage ?

jacote · Answer

hélas non je n'ai aucun relevé de banque, mon mari a tout gardé et il dit que je les ai pris, encore une nouveauté, j'ai demandé des photocopie à la banque et il faut voir ce qu'ils m'ont envoyé : des duplicata qui ne ressemble à rien, sans solde apparent,  certains mois il n'y a que des débits et ou sont les crédits, c'est du n'importe quoi donc mon avocat a fait une sommation à mon ex pour me donner rel. banq ; encore grande surprise il dit que j'ai falsifié les comptes, que j'ai découpé les relevés,  c'est la raison pour laquelle je  vais attaquer mais comment pour que ca porte vraiment ses fruits
je ne connais pas michka

jacote · Answer

demain je vais appeler la banque pour avoir le code internet en espérant qu'il me le donne 

quant aux justificatifs impossible j'habite à 3000 kms 
de toute façon j'ai fait un calcul : dépenses casino : 25 ans = 1200 e par an  pour monsieur , si je compte les skys, les chaussures, les remontées séjour hôtels, il les dépasse  amplement sans  compter vélo de course etc.... 
donc d'aprés ce que j'ai compris   ce sont des dépenses au même titre que celles du casino
es ce que mon mari doit prouver le destinataire des chèques

jacote · Answer

j'avais trouvé une doc sur internet "BANQUE ET DIVORCE : QUELS SONT MES DROITS ?
chaque époux a le droit d'effectuer sur ce compte commun toutes les opérations qu'il souhaite de sa propre initiative et sans l'accord de l'autre : déposer de l'argent, émettre des chèques etc..très pratique pour régler les dépenses communes, ce compte devient dangereux lorsque vous engagez une procédure de séparation ou de divorce car vous êtes responsable des dettes ou prélèvements que pourrait faire votre conjoint sur le compte commun.
j'ai envoyé ce texte à mon avocat qui me dit qu'il n'est pas valable l orsqu'il y a un d ivorce

jacote · Answer

moi non plus je n'ai pas compris : de toute façon il n'y avait pas de dettes de part et d'autre

jacote · Answer

j'espère mais peut être que j'aurai d'autres questions suivant les évènements ; de toute façon je ne saurai comment vous remercier, pour votre dévouement, votre présence, votre  gentillesse et vos connaissances
je vous indiquerai le résultat ça pourra servir à d'autres personnes qui sont dans le même cas
merci encore et bonne soirée

jacote · Answer

bonjour Valenchantée
je me permets de vous recontacter car j'ai trouvé l'article concernant le logement familial (guide pratique PRAT - divorce 2008)
le logement est en location : le droit au bail peut être attribué à l'un des époux par la juridiction saisie de la demande art. 1741 c civ. Quand les époux divorcés réclament l'attribution du droit de l'appartement qui abritait le foyer conjugal, la préférence est souvent donnée par les tribunaux à celui chez qui réside l'enfant ou et à celui qui peut le moins se reloger
l'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou à indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire, son montant dépend de l'avantage 
résultant pour le bénéficiaire de l'attribution privative qui lui a été faite etc..
notre cas : nous étions logés à titre gratuit par notre fille, mais lors de la conciliation elle a fourni une attestation indiquant que nous lui payons un loyer de 720.00 e par mois. (attestation pour que mon mari ne me paye pas d'indemnité compensatoire)
Sur le jugement de la conciliation mon mari a obtenu le logement à titre gratui
t jusqu'au prononcé du divorce, or il est resté 4 ans dans l'appartement après le jugement de divorce. Doit 'il une récompense à la communauté 
merci encore pour vos bons conseils

jacote · Answer

valenchantée
je n'ai rien compris je n'ai pas eu votre réponse., merci encore pour votre disponibilité

jacote · Answer

merci infiniment d'avoir répondu à ma question, le notaire m'a dit que mon mari ne doit rien à la communauté et mon avocat l'a suivi dans ce sens. connaissez vous un texte de loi ou autre à ce sujet merci

jacote · Answer

dans le jugement de non conciliation il y a marqué : 
- attribuons à M. le logement à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce. mais c'est du fait qu'il est resté en + 4 ANS. dans le jugement du divorce rien n'est mentionné à ce sujet

jacote · Answer

bonjour Valenchantée 
encore une petite question : après mon départ et avant la conciliation, mon ex a pris de 'argent sur le compte commun pour le transférer sur un nouveau compte qu'il  
 a ouvert a son nom. Ce nouveau compte bancaire figure dans la liquidation établie par le notaire avec les sommes prises sur le compte commun. 
pour l'assurance vie il a pris l a moitié pour la mettre sur ce nouveau compte perso 

y a t'il recel de ces sommes du fait que le notaire a comptabilisé ce compte perso
merci pour votre réponse

jacote · Answer

je m'en doutais mais je préférais avoir votre avis.  Mon ex aprés mon départ a  payé par chèque du compte commun une facture a ma soeur qu'elle n'a jamais remboursée. Comment dois je compter cette dépense dans la liquidation merci

jacote · Answer

du fait que j'ai laissé + de 100 000. e es ce que l'on peut dire que mes dépenses sont une mise en péril des intérêts de la famille, je ne crois pas  qu'il y a de nos jours beaucoup de couples qui ont une économie de 100 000 e

jacote · Answer

bonjour Valenchantée,
je viens de lire : l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis les époux, constitue une dette définitive de celle-ci et son paiement n'ouvre pas droit à récompense.
Pour ma situation : j'ai quitté le domicile en juil  let 2007 ; conciliation en  déc. 2007 ; mon mari me réclame le paiement de la moitié des impôts pour 2007. dois je les payer ? merci Valenchantée pour votre réponse

jacote · Answer

Bonjour Valenchantée
Je reviens vers vous pour vous demander un renseignement concernant des attestations établies lors de mon divorce, je vous explique :

- Madame DUPONT notre fille établit en 2007 une attestation indiquant que mon mari et moi lui versions un loyer mensuel de 720 e

- Monsieur DUPONT notre gendre écrit en 2012  une lettre au notaire dans laquelle il mentionne que nous étions logés à titre gratuit ce qui était vrai)

Mon ex mari avait fait établir cette attestation à notre fille pour qu'il en soit tenu compte au cas ou il aurait dû me verser une indemnité compensatoire

A l'époque je n'avais aucune élément pour prouver que nous n'avions jamais payé de loyer, mais elle ressort uniquement en 2012 puisque écrite par notre gendre

Je voudrais porter plainte pour faux  mais étant donné que je n'ai eu la preuve qu'en 2012 es ce que ma demande peut être recevable du fait que la première attestation est de 2007

Je vous remercie infiniment de tous les bons conseils que vous m'avez donnés à ce jour. Le partage de la communauté sera rendu par le tribunal à compter du 13 novembre

jacote · Answer

merci pour votre réponse aussi rapide, oui je veux porter plainte contre ma fille donc si c'est une attestation de complaisance vous me dites qu'elle est mal. Mais ce qui m'inquiète ce sont les dates car on a 3 ans pour faire appel mais vu que que je n'ai eu la preuve qu'en 2012  es ce que l'appel sera recevable

Merci encore pour votre gentillesse

jacote · Answer

oui c'est ce que je veux faire intenter une procédure en dehors de mon divorce, mais d'après les dates es ce que mon appel sera recevable. Ce n'est pas très correct de ma part e porter plainte contre ma fille mais vu sa méchanceté dont je ne peux vous écrire ce qu'elle m'a dit (je suis scandaisée) je veux lui faire comprendre qu'une mère ça se respecte

jacote · Answer

Je ne peux pas en discuter avec elle puisqu'elle ne me parle plus, croyez vous qu'elle regrette ce qu'elle m'a dit pas du tout, bien au contraire
l'attestation qu'elle a faite en 2007 était contre moi car le loyer était à déduire du montant des revenus de mon mari, donc j'aurais été pénalisée sur l'indemnité compensatoire

jacote · Answer

Bonjour Vaenchantée

le jugement de la liquidation vient d'être rendu. Les sommes dépensées au casino sont considérées comme recel. Motif:
 UTILISATION DES SOMMES A   DES FINS PERSONNELLES. 

La juge n'a  même pas  lu le dossier. Exemple :

Nous sommes divorcés depuis novembre 2008, la non conciliation est du 7 décembre 2007. En juin 2008 il a soustrait 24 000 E des parts salariales faisant parties de la communauté. En 2012 mon ex mari m'accorde 25 000 e d'avance sur la communauté que j'avais demandés en 2012.

Réponse de la juge : les 24 000 e qui manquent pourraient être les 25 000 e avancés à madame. Comment en 2008 mon ex pouvait savoir que j'allais lui demander 25 000 e en 2012

Peut on penser que c'est un dysfonctionnement de la justice, mon avocat est écoeuré.

Merci encore pour vos bons conseils

jacote · Answer

j'ai oublié de vous dire que la juge a considéré que les 24 000 e que mon ex a prélevés ne doivent pas réintégrer la communauté

samibri · Answer

Bonjour Valenchantée,
Je reviens vers vous concernant le partage qui a été signifié par jugement. Mon ex mari m'avait fait une avance de 20 000 e qu'il a prelevé sur un compte commun d'un montant de 100 000 e Sur ce compte commun il manque bien à ce jour les 20 000 e puisqu'il reste 80 000 e. Es ce que le notaire doit tenir compte pour le calcul du partage de la communauté de 80 000 e ou de 100 000 e sachant qu'à la fin des opérations sur la part me revenant il me retiendra la somme perçue de 20 000 e.
Merci encore pour votre réponse                jacote

casez · Answer

Bonjour Valenchantée
Je viens de lire un article : pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage. Si ces faits sont ultérieurement révélés on peut intenter une action pour recel. 
Dans mon cas j'ai dépensé des fonds sans le prévenir mais je n'ai  pas commis de recel de communauté  puisque la liquidation n'a pas eu lieu (CQFD)
 Autre article : concernant la liquidation, dites vous que toutes les sommes dont vous avez la preuve qu'elles ont été détournées par votre ex-conjoint seront réintégrées et vous en obtiendrez 50 %
C'est mon cas, qu'en pensez vous     jacote

casez · Answer

Merci beaucoup, les juges font la pluie et le beau temps  jacote

jacote · Answer

Bonjour Valenchantée,

Nous en sommes toujours à la liquidation et avant de conclure j'aurais une question à vous poser. Dans les éditions PRAT DE 2008 (DIVORCE) il est écrit :

LE LOGEMENT EST EN LOCATION. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire

Notre cas : lors de l'ONC le juge a attribué à M. X jusqu'à ce que le divorce soit prononcé la jouissance du logement à titre gratuit.

Le mois suivant mon départ,  mon mari payait un loyer de XXX e. et est resté locataire  tout en payant le loyer 4 ans après le divorce

Doit il une récompense à la communauté pour les 4 ans après divorce

Merci infiniment pour votre réponse

Recompense a communaute

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