Recompense a communaute

Fermé
jacote Messages postés 63 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2012 - 4 août 2012 à 11:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 mars 2013 à 20:36
Bonjour,
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.
j'ai pris à la communauté en plusieurs fois, en cachette de mon mari, des sommes d'argent dont je n'ai retiré aucun profit . maintenant que nous divorçons il me demande une récompense de ces sommes.
A T'il raison ou pas ?
merci pour vos réponses

47 réponses

jacote Messages postés 63 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2012 6
4 août 2012 à 18:09
bonjour,
je l'ai dépensé au casino, nous avions un compte commun mariés sans contrat j'avais le droit de dépenser ce que je voulais sur ce compte commun merci pour vos réponses toujours appréciées
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 527
4 août 2012 à 18:37
Merci Jacote,

Je ne crois donc pas, en effet, que cela entre dans le domaine de la récompense. Pour cela, il aurait fallu que vous en tiriez des bénéfices personnels ... à moins que vous n'ayez acheté une maison avec vos gains ?!!
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