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Bonjour,
Ma soeur qui a gardé l'appartement dans lequel notre maman vivait (OPAC) a trouvé comme réponse pour le partage des bibelots et bijoux que notre maman avait tout vendu.
Je n'y crois pas du tout. Quel recours j'ai ? Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier. Merci beaucoup pour votre aide
Ma soeur qui a gardé l'appartement dans lequel notre maman vivait (OPAC) a trouvé comme réponse pour le partage des bibelots et bijoux que notre maman avait tout vendu.
Je n'y crois pas du tout. Quel recours j'ai ? Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier. Merci beaucoup pour votre aide
3 réponses
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j'ai quel recours svp?
N'ayant pas de réponse je n'ai pas abordé cette question. -
vous pouvez être plus explicite
Un huissier n'a pas le pouvoir de pénétrer de force dans un domicile. -
Est-ce que que mon avocate a le droit de demander a un huissier d'aller chez elle et de vérifier.
Certainement pas.
Les perquisitions sont prévues par la Loi que dans le cadre d'une procédure judiciaire à caractère pénal et dans des situations bien précises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...