Sortie d'une indivision
Bonjour,
je me sépare de mon conjoint (pas de mariage ni pacs) nous avons acheté une maison en indivision 4/5 pour moi,1/5 pour mon exconjointe, je garde l'immeuble quel est le montant des frais pour cette opération amiable frais de notaire et autres, montant le la soulte merci
je me sépare de mon conjoint (pas de mariage ni pacs) nous avons acheté une maison en indivision 4/5 pour moi,1/5 pour mon exconjointe, je garde l'immeuble quel est le montant des frais pour cette opération amiable frais de notaire et autres, montant le la soulte merci
2 réponses
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"reste à payer 170 000 euro de crédit"
est-ce le montant du solde du capital emprunté restant à remboursé uniquement
ou capital y compris les intérets ?
Dans le premier cas le solde de l'emprunt à rembourser est supérieur à la valeur vénal de bien -
quel est le montant des frais
1/5 = 20 % de la valeur actuelle de cette maison à verser à votre coindivisaire.
Droits de mutation et frais liés à la l'acte s'élèvent approximativement à 8 % du prix de cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...