Sortie d'une indivision
jean
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me sépare de mon conjoint (pas de mariage ni pacs) nous avons acheté une maison en indivision 4/5 pour moi,1/5 pour mon exconjointe, je garde l'immeuble quel est le montant des frais pour cette opération amiable frais de notaire et autres, montant le la soulte merci
je me sépare de mon conjoint (pas de mariage ni pacs) nous avons acheté une maison en indivision 4/5 pour moi,1/5 pour mon exconjointe, je garde l'immeuble quel est le montant des frais pour cette opération amiable frais de notaire et autres, montant le la soulte merci
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2 réponses
quel est le montant des frais
1/5 = 20 % de la valeur actuelle de cette maison à verser à votre coindivisaire.
Droits de mutation et frais liés à la l'acte s'élèvent approximativement à 8 % du prix de cession.
1/5 = 20 % de la valeur actuelle de cette maison à verser à votre coindivisaire.
Droits de mutation et frais liés à la l'acte s'élèvent approximativement à 8 % du prix de cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
valeur de la maison 150000 euro, j'ai versé un apport de 10000 euro reste à payer 170000 euro de crédit quel est le montant de la soulte et le montant des frais de notaires et taxes
merci de votre réponse