Declaration de succession en retard
Bonjour,
Suite à une confusion, mon frère et moi n'avons pas deposé la declaration de succession de notre mère à temps (plus d'un an de retard). Nous comptons régler cela au plus vite, mais je me pose une question sur les frais encourus. Je sais qu'une majoration de 10% sur les sommes dues s'applique si le delai dépasse un an, mais il se trouve qu'après abattements nous ne devions rien... Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas? Ou un autre calcul?
Un grand merci d'avance
Suite à une confusion, mon frère et moi n'avons pas deposé la declaration de succession de notre mère à temps (plus d'un an de retard). Nous comptons régler cela au plus vite, mais je me pose une question sur les frais encourus. Je sais qu'une majoration de 10% sur les sommes dues s'applique si le delai dépasse un an, mais il se trouve qu'après abattements nous ne devions rien... Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas? Ou un autre calcul?
Un grand merci d'avance
2 réponses
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Je vous remercie pour votre réponse, je suis un peu plus rassurée (même si je compte régler la situation au plus vite).
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Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas?
Effectivement elle existe mais n'est jamais appliquée ou seulement dans des cas extrèmes après mise en demeure reçue de l'Administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...