Donation aux enfants du conjoint
Kafka
-
9 mai 2012 à 03:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2012 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2012 à 16:09
A voir également:
- Donation aux enfants du conjoint
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
9 mai 2012 à 16:09
9 mai 2012 à 16:09
L'expérience me fait craindre une tentative pour nous déshériter, ont-ils un moyen de transmettre le patrimoine de mon père aux seuls enfants de sa femme ?
La donation-partage a pour but de permettres aux parents de transmettre leurs biens à leur enfants au cours de leur existence.
Les enfants de votre belle-mère ne sont pas ceux de votre père.
La donation-partage est elle possible au profit d'un tiers, autre que les enfants ?
Toute personne peut consentir donation à toute personne au cours de son existence.
Le seul inconvénient concerne les droits de donation au profit d'un tiers sont au taux de 60 %.
Et cela fait réflêchir !
La donation-partage a pour but de permettres aux parents de transmettre leurs biens à leur enfants au cours de leur existence.
Les enfants de votre belle-mère ne sont pas ceux de votre père.
La donation-partage est elle possible au profit d'un tiers, autre que les enfants ?
Toute personne peut consentir donation à toute personne au cours de son existence.
Le seul inconvénient concerne les droits de donation au profit d'un tiers sont au taux de 60 %.
Et cela fait réflêchir !