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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 mai 2012 à 16:12
9 mai 2012 à 16:12
Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas?
Effectivement elle existe mais n'est jamais appliquée ou seulement dans des cas extrèmes après mise en demeure reçue de l'Administration.
Effectivement elle existe mais n'est jamais appliquée ou seulement dans des cas extrèmes après mise en demeure reçue de l'Administration.