Declaration de succession en retard
Bonjour,
Suite à une confusion, mon frère et moi n'avons pas deposé la declaration de succession de notre mère à temps (plus d'un an de retard). Nous comptons régler cela au plus vite, mais je me pose une question sur les frais encourus. Je sais qu'une majoration de 10% sur les sommes dues s'applique si le delai dépasse un an, mais il se trouve qu'après abattements nous ne devions rien... Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas? Ou un autre calcul?
Un grand merci d'avance
Suite à une confusion, mon frère et moi n'avons pas deposé la declaration de succession de notre mère à temps (plus d'un an de retard). Nous comptons régler cela au plus vite, mais je me pose une question sur les frais encourus. Je sais qu'une majoration de 10% sur les sommes dues s'applique si le delai dépasse un an, mais il se trouve qu'après abattements nous ne devions rien... Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas? Ou un autre calcul?
Un grand merci d'avance
2 réponses
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Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas?
Effectivement elle existe mais n'est jamais appliquée ou seulement dans des cas extrèmes après mise en demeure reçue de l'Administration. -
Je vous remercie pour votre réponse, je suis un peu plus rassurée (même si je compte régler la situation au plus vite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...