Declaration de succession en retard

Sam B - 9 mai 2012 à 00:22
 Sam B - 10 mai 2012 à 20:22
Bonjour,
Suite à une confusion, mon frère et moi n'avons pas deposé la declaration de succession de notre mère à temps (plus d'un an de retard). Nous comptons régler cela au plus vite, mais je me pose une question sur les frais encourus. Je sais qu'une majoration de 10% sur les sommes dues s'applique si le delai dépasse un an, mais il se trouve qu'après abattements nous ne devions rien... Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas? Ou un autre calcul?
Un grand merci d'avance

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
9 mai 2012 à 16:12
Y a t-il une pénalite fixe qui s'applique dans ce cas?
Effectivement elle existe mais n'est jamais appliquée ou seulement dans des cas extrèmes après mise en demeure reçue de l'Administration.
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Je vous remercie pour votre réponse, je suis un peu plus rassurée (même si je compte régler la situation au plus vite).
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