Liquidation innovatys

Bonjour à Tous,

Si vous êtes empêtré dans un contrat Innovatis (ou sociétés affiliées:safe-tic, ...) et Parfip, attention seulement dans ce cas, je vous conseille:
1/ De demander au liquidateur judiciaire (Maître de Carrière à Aix en Provence) d'être dégagé du contrat Innovatis. C'est la chambre de commerce qui fera cette notification. Cela ne pose aucun problème.
2/ D'écrire, une fois la notification du point 1 reçue, une lettre en LRAR à Parfip pour dire que vous suspendez vous paiements (si ce n'est déjà fait), car il y a une clause abusive de séparation de contrats (car l'un n'aurait pu se faire sans l'autre et en cas de contrats séparés il doit y avoir un paiement différencié entre les deux prestataires).
3/ Cette dépendance des contrats a toujours été mis en avant lors de procès en cassation (voir jurisprudences 10-21832 et 08-15657), et fait l'objet, maintenant, d'un accord national.
4/ D'autres points peuvent être mis en avant: si vous êtes une société en nom propre sans connexion avec le monde informatique et si la visio louée n'est qu'une sécurité (n'augmente pas votre CA) alors vous avez le droit de demander l'application de la recommandation 97-01 qui s'applique aux particuliers et aux sociétés suivant les critères vus ci-dessus. Alors le contrat, il y a jurisprudence (CA d'Amiens 6 avril 2006 et Thionville 6 mars 2012), contient des clauses abusives et cela rend celui-ci caduque. Cette question a été évoquée à l'assemblée nationale et a reçu une réponse (65729 JO du 8 déc 2009). Autres jurisprudences voir CA Paris 05/12758 et CA Pau 04/03266.
5/ D'autres anomalies sont à mettre en avant: la non mise en place des moyens (obligation de moyens) voir articles 7 et 8 du contrat, il n'y a eu aucune information, au client, sur le partage de la responsabilité du contrat, et aucune action de Parfip dans ce sens pour dépanner.
6/ regardez bien si votre contrat a les pages numérotées et paraphées, si ce n'est pas le cas cela peut jouer en votre faveur (si vous pouvez vérifiez la complète similitude du contrat que vous avez avec celui de Parfip. Innovatis faisait signer, quelques fois, deux exemplaires non similaires.....).
7/ Demandez de restituer le matériel cas tant que vous ne mettez pas le matériel à leur disposition vous êtes en porte à faux, ensuite c'est à eux de répondre.

Vous auraient une forte pression de Parfip (car sa santé financière n'est pas parfaite) pour vous faire payer. Coups de téléphone désagréables (sinon plus), huissiers.... Il faut tenir, la jurisprudence leur ait de moins en moins favorable (la cour de cassation systématiquement défavorable dans tous les cas).

Ils prennent de plus en plus de risques en assignant. de plus le liquidateur d'Innovatis les a assignés pour des sommes très importantes (car il ne sont peut être pas étranger à la faillite d'Innovatis), cela risque de les mettre en péril.

Bon courage

Bonjour,

J'ai lu avec attention tous les commentaires.

Concernant l'assistance juridique en cas de litige, il est impératif d'avoir souscrit à la protection juridique lors de la conclusion de votre contrat en RC. C'est un supplément selon l'entreprise pour moi à peu près 10% de ma RC, mais en cas de litige, quel qu'il soit problème avec votre Bail, litige avec un client ou salarié, vous pouvez faire appelle à elle. il y'en a différente parfois elle couvre mais avec plafond selon la nature du litige demandez des info à votre assureur.

Bref Je suis malheureusement dans la même situation que vous suite à l'acquisition d'une SARL qui avait souscrit à ce type de prestation. J'en suis à la mise en demeure j'attends la suite. ma protection juridique doit faire le nécessaire pour faire opposition. je ne sais pas dans quel type de contrat nous sommes mais je pense que l'exception d'inexécution doit pouvoir être suffisante pour un effet résolutoire. malheureusement personne ne nous donne de vrai réponse. on rentre dans le domaine du droit des contrats, on est jamais à l'abri des surprises face à de tel expert qui n'hésite pas à y déployer les moyens.

Un collectif devrait faire face mais rien ne semble fait.

Certain d'entre vous devaient passer devant le tribunal il serait intéressant de connaître les délibérés.

Pour ma part si il faut je paierai mais pas avant d'avoir fait traîner au maximum.

Bonjour Partemp pouvez-vous me donner les coordonnées de l'instance où vous avez déposé votre plainte. Merci

Bonjour à tous,

Je viens de lire l'ensemble des commentaires laissé. Effectivement il s'agit d'un dossier assez compliqué et chaque cas est différents selon le montant et surtout la durée des contrats.
Cependant des solutions autres que Juridique peuvent exister.

Je suis joignable par téléphone si vous souhaitez des informations et si possible des solutions.

07.60.37.72.93

Cordialement

Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous à savoir qu'au début de la liquidation d'Innovatys, ma caméra s'est arrêtée. Aprés avoir menacé PARFIP de stopper les prélèvements, ils m'ont assuré qu'un technicien pouvait réparer les caméras et les remettre en route. J'attends toujours leur venu. J'ai donc envoyé un courrier LR+AR pour les sommer de dépanner ma caméra. Aucune réponse. En revanche, j'ai stoppé le prélèvement en 12/2012, on a reçu un recommandé non retiré la semaine dernière et aujourd'hui j'ai eu le droit à un harcellement en règle au téléphone de la part d'une personne de chez PARFIP qui ne s'est évidemment par présenté. Celui-ci m'a affirmé que la société PARFIP n'avait aucun technicien pour réparer ma caméra. J'en déduis que les personnes que j'ai eu au téléphone à plusieurs reprises en 2012, m'ont raconté des mensonges pour me faire patienter et pour que j'évite de stopper les prélèvements. BELLE MENTALITE CHEZ PARFIP !!!!!!!!!!!!! BELLE POLITIQUE!!!!!!!!!!!!!! J'ai également déposé plainte auprés du procureur de Paris qui a monté un dossier contre eux suite à de mutliplers plaintes des ces voleurs. Ce monsieur m'a littéralement menacé au téléphone pour reprendre les prélèvements et payer le dû. Je n'arrivais pas à m'en débarrasser car il ne voulait pas raccrocher tant que je ne cédais pas. De l'harcèlement téléphonique pur et simple. Quand je lis le message de freduv je comprends pourquoi il m'a parlé d'un repreneur. Il est évident que si le repreneur se retrouve avec une coquille vide acheté, il ne sera pas content. Mais bon, il n'avait qu'à faire attention et je pense que le pris du rachat d'Innovatys équivaut à ce qu'il a aujourd'hui. SI certains d'entre vous veulent les coordonnées ou déposer un dossier contre PARFIP alors contactez-moi je vous les donnerais avec grand plaisir. Plus nous serons nombreux à dénoncer leurs pratiques douteuses plus nous aurons de chance de nous en sortir.

Bonjour, je suis gérant de société , j'avais pris un abonnement avec innovatys, j'ai arrété les paiements par virement et j'ai reçu il y quelques jours un courrier d'un huissir mandaté par Parfif qui me demande de payer 4738.48 € , je sais plus quoi faire ! dois t on se regrouper pour attaquer Parfip . Thérèse, que propose www.digi-corp.fr !
cordialement

Bonjour, j'ai rencontré le même problème que vous, étant propriétaire d'une TPE. La société DIGI CORP nous a démarché en nous proposant un rdv avec leur chargé d'affaires. Suite à cela ils m'ont proposé une solution avantageuse qui a réglé mes soucis. Le contrat a donc été résilié. Allez voir sur leur site www.digi-corp.fr
Cordialement
Thérèse

bjr
coinstart je suis dans le meme cas que vous nous sommes passez normalement mercredi dernier au tribunale mais mon avocat tarde a me donner des nouvelles

bjr sait ce que j ai fait résultat j ai resillié

BJR
pour l instant j ai pas de nouvelles de mon avocat
par contre pour mon assurance j ai eu la désagréable surprise qu elle ne prend pas en compte ce genre de litige pas mal quand même pour une assurance qui a pignon sur rue gan pour ne pas la cité
bon courage ne vous laissez pas faire

c est nous car j en avez ras le bol de payer alors que je n avez plus accé a mes cameras mais il ont retourné l assignation en disant que je les avez assignez suite une une mise en demeure de leurs part alors que j ai bloquer les prelevement

bjr je viens d apprendre que l audience a étais reporté au 16 janvier 2013R 2012

bjr bien sur pas de problème j attend des nouvelles de mon avocat je vous informe aussitôt bon courage a tous

bjr
moi je passe au tribunal aujourd'hui contre parfip
j ai stopper les prélèvement sur conseil de mon avocat pour leurs défense parfip dit que je les ais assigné suite a une LAR je vais bien voir le résultat je vous tien informer je croise les doigts et tous ce que je peut marre de c arnaqueur

bonjour .
je vis le meme probleme avec easydentic en liquidation et parfip j ai arrete le prelevement depuis 3 mois parfip a continue l entretien du materiel en avril mai juin par telephone toujours en numero masque puis plus rien a partir de juillet plus de telephone et aucune reponse malgre une lettre recommandee avec AR leur demandant de recuperer le materiel faute de maintenance machine inutilisable depuis debut juillet.pouvons regrouper tous les plaignants pour une action commune.merci d avance.

je suis aussi dans le meme cas , j'ai bloqué les prélèvements depuis avril , jusqu'au jour , ou un prestataire est venu pour réparer les caméras en pannes.j'ai donc donné a nouveau l'autorisation de prélèvement cette semaine .je viens juste de voir a l'instant que je ne pouvais plus visualiser a distance les 7 caméras en place sur mon commerce . je vais dès demain re stoper les prélèvements et conseille a toutes les personnes dans mon cas a faire la meme chose. si besoin faire intervenir un huissier .

Bonjour,
Pour Info , toujours dansle même cas , parfip à bien reçu la lettre recommandée et nous réclame quand même les paiements , j ai bloque les prélèvements par contre ils ne nous ont pas contacté pour nous indique qu il y'a une autre société mandatée .... Je suis vraiment inquiète car je sais que cette boite n'a aucun scrupule à envoyer les huissiers et gagne toujours les procès !. Si qu'un a une solution , je suis preneuse !!!!! Faut il le signaler à la direction des fraudes ? Prendre un avocat ? Ils ne peuvent quand même pas mandater une société sans que nous ayons signé un contrat ? Il faudrait peut être se grouper avec les personnes dans le même cas ? Merci de vos réponses

Bonjour,

j' ai un contrat avec innovatys qui ne peut plus assurer ses engagements vu que la société est en liquidation.
J'ai donc envoyer un recommandé avec AR à PARFIP leur indiquant de stopper les prélèvements vu que le prestataire n'est plus en mesure d' assurer ses prestations, que le contrat était caduque.
Ils m' ont répondu que je devais continuer à payer et simplement passer par un autre prestataire mandater par PARFIP (Fast Compagny).
Mon contrat était avec Innovatys et non PARFIP ou Fast Compagny, donc ai-je le droit de résilier et de ne plus payer?
Merci d' avance de vos conseils.

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