L'indivision

sumac95 -  
Bonjour,
un notaire peut-il declarer un terrain en indivision sans l'accord de tous les héritiers

1 réponse

  1. toto
    Bonjour,

    Un notaire ne "déclare pas" le terrain en indivision.
    Il l'est d'office au décès du propriétaire si celui-ci a plusieurs héritiers.

    Cdlt
    0

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