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L'indivision

sumac95 - 24 mars 2012 à 11:43
 toto - 24 mars 2012 à 11:47
Bonjour,
un notaire peut-il declarer un terrain en indivision sans l'accord de tous les héritiers

1 réponse

Réponse 1 / 1
toto
24 mars 2012 à 11:47
Bonjour,

Un notaire ne "déclare pas" le terrain en indivision.
Il l'est d'office au décès du propriétaire si celui-ci a plusieurs héritiers.

Cdlt
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