Compte non declare au luxembourg et amende fi

Vive le secret bancaire !

Je suis exaspéré par les atteintes répétées au secret bancaire dont se rendent coupables les pouvoirs publics. Je trouve en outre déraisonnable que la presse soi-disant spécialisée se fasse systématiquement l'écho d'une prétendue débâcle du secret bancaire. Sans compter les banques privées qui se réjouissent à l'idée que, puisque le secret bancaire s'essouffle, des avoirs viennent à nouveau gonfler le portefeuille du bon banquier belge traditionnel. Je ne partage aucunement leurs opinions. Je suis intimement convaincu que le secret bancaire est loin de la débâcle, qu'il est le gardien de notre liberté et qu'il entretient un climat favorable à l'esprit d'entreprise. Je m'explique...

Les citoyens prennent très au sérieux le respect de leur vie privée, et je considère que c'est une très bonne chose. Elle est l'antidote à la pression toujours plus forte qu'exercent les pouvoirs publics. Sans vie privée, nous vivons dans un régime dictatorial. La protection de la vie privée est un ensemble de droits, un tout duquel on ne peut pas défalquer le moindre élément. Il est de la plus haute importance que personne ne sache de quoi se compose mon patrimoine. C'est extrêmement personnel, au même titre que la couleur de mes sous-vêtements. Cela ne regarde personne. On entend souvent dire « moi, je n'ai pas besoin du secret bancaire car je n'ai rien à cacher ». Mais ça n'a pas de sens. L'état est un monstre qui veut toujours plus de revenus, d'argent, de pouvoir. Il n'en a jamais assez. Ce qu'il aime, c'est à déployer ses tentacules vers le citoyen et à lui soustraire un maximum de moyens pour ensuite s'occuper de tous les aspects de sa vie privée et de son entreprise. Si le secret bancaire est un des éléments qui permettent de freiner la goinfrerie des pouvoirs publics, il faut que nous y adhérions.

Il est scandaleux que des pays comme l'Allemagne et la France dictent leurs volontés à un pays souverain comme la Suisse. La Suisse applique le secret bancaire et ces pays doivent le respecter. Il est purement démagogique de traiter les comptes en Suisse comme s'ils étaient tous suspects. Au nombre des raisons qui justifient d'avoir un compte en Suisse figurent l'excellence de ses services bancaires et sa discrétion au sens le plus large. Le fisc belge - qui n'a pas retenu les leçons de la débâcle de la KBLux - aimerait consulter les données recueillies par les voleurs de CD-Rom. Il faudrait lui rappeler que "la récolte et la détention de données volées" constituent un délit en soi.

Il faut en être bien conscient : les assauts contre le secret bancaire ne sont qu'une manoeuvre des autorités pour alourdir sa mainmise sur les personnes et les entreprises. Il faut réagir.

Les autorités devraient plutôt se poser la question de savoir pourquoi les citoyens fuient leur pays. Une raison en est clairement la hauteur insensée de la pression fiscale, due notamment à des pouvoirs publics abominablement dépensiers. Aussi longtemps que cet état de fait n'aura pas été battu en brèche, il y aura toujours des gens et des entreprises qui feront échapper leurs avoirs aux griffes de leur propre gouvernement, d'une façon souvent parfaitement légale bien que créative. Si l'Europe a la sottise de rendre la vie impossible à la Suisse, Singapour et Hong Kong continueront à ouvrir les bras aux devises européennes et autres.

Pour ceux qui auraient des doutes : le secret bancaire existe toujours en Suisse, en Autriche, au Luxembourg, à Hong Kong et à Singapour... Les accords qui ont été (et sont toujours) conclus en matière d'échanges d'informations n'évoluent pas beaucoup dans la pratique, quoi qu'en disent les médias. Les échanges d'informations ne sont jamais spontanés. Ils ne sont "possibles" que dans des cas de fraudes très spécifiques pour autant que l'on respecte des procédures extrêmement lourdes.

Dans le contexte du secret bancaire, nous considérons que ce qu'on appelle les « paradis fiscaux » sont indispensables pour garantir notre liberté (entrepreneuriale). Ils obligent les pouvoirs publics à rester attentifs. La disparition de régimes à faibles taxations en dehors du pays n'empêcherait pas les autorités fiscales belges d'augmenter encore la pression fiscale en Belgique. Quand l'Europe s'est

Qu'en est il pour ceux qui par méconnaissance de cette obligation de déclaration ne l'on pas fait en temps et en heure
Pour mon cas personnel j'ai clôturé mon compte étranger en 2012
Je n'ai eu qu'une grosse moins valus sur ce compte donc aucune fraude
Je ne suis pas assujetti à l'ISF non plus
Je ne suis même pas imposable
Comment dois-je procéder pour déclarer ce compte
Es t'il trop tard ?
Dois-je aller maintenant à mon centre des impôts ou attendre la prochaine déclaration
Va-t-on me demander de justifier l'origine pour chaque euro placé
Quel papier va-t-on me demander
Vais-je devoir payer les pénalités de 10000 euros pour chaque année non déclaré ?
Que me conseillez-vous ?
Quelqu'un qui a connu pareil situation peut il m'éclairer
Ça me rendrait service
Car la je flippe
Merci bien

alors au final avez vous trouvez une solution pour ne pas payer cette amende inhumaine ?

La Société Générale a informé le fisc français de l'existance d'un virement à destination de mon compte Suisse, effectué en Mai 2007, que j'ai fait pour acheter mon 3ieme pilier. C'est le seul virement que j'ai fait en 10 ans...
2011 n'est pas compté car la date de décalration de mes revenus 2011 a eu lieu heureusement après le début de ma procédure de redressement fiscal. Donc j'ai pu déclarer dans les temp
Le montant de l'amende est forfaitaire et ne dépend pas du solde du compte fautif, qui dans mon cas est pratiquement à zéro car je rapatrie chaque mois l'intégralité de mon salaire. Dans le cas d'un compte à l'étranger, le délai de prescription n'est pas de 3 mais de 10 ans apparemment

23000 euros pour un malheureux compte à l'étranger
mais c'est ignoble
comment on il su que vous aviez un compte en suisse ?
et pourquoi 2011 n'est pas compté ?
plutôt que 2007

Bonjour, mon cas est similaire, je suis frontalier en suisse et vient de recevoir une amende de 23000€ pour les années 2007 à 2010 car je n'ai pas déclaré mon compte salaire. Comment cela s'est-il terminé pour vous? Cdlt

et si on déclare un compte à l'étranger ouvert en 2007 seulement qu'en 2012
dois t'on aussi payer une amende pour le retard de déclaration
merci pour votre réponse

bonjour
C 'est cela il faut juste donner les coordonnées du compte pas les som il me reste encore le médiateur omis de le déclarer ee ca me coute 22250€ pour 4ans et apreès il ne me reste plus que le médiateur et apres il faudra bien payer et surtout ne pas oublier de le déclarer dans ma prochaine déclaration d'impots
je n'ai guère plus d'espoir quand a une eventuelle remise

Attention, ce n'est pas le fait d'avoir un compte qui est taxé, mais l'absence de déclaration des références du compte entraine le paiement d'une amende.

Si on déclare correctement le compte, tout va bien, on ne parle pas ici de l'argent qui est dessus.

Il faudrait faire un peu plus long pour expliquer les raisons de la déclaration de ces comptes à l'étranger.

bonjour
Je viens de recevoir une réponse négative du conciliateur et demain j'ai rendez vous avec le pole de recouvrement avant de mettre en oeuvre des mesures de poursuite . Je vais allez voir du cote du mediateur suite logique mais peu d'espoir merci

Bonjour
avant de passer par le conciliateur j'ai contacté mon centre des impots mais aucune des deux personnes habilités a prendre une décision quand a un eventuel dégrévement ou une remise n y ont consenti je me suis donc retournée vers le conciliateur dont j'attends la réponse. Mais mon sentiment est qu'il existe bien une justice fiscale différente une pour les riches qui peuvent se prévaloir de toutes les amendes grace a des avocates fiscalistes tres chers mais aussi tres efficaces et les autres qui essaient de trouver des réponses sur des forums avec des gens solidaires je leur ai parle du cas de yannick noah ils m'ont répondu que cela n'était pas de leur ressort mais il a quand même bénéficié d'une remise de 500 000 € alors que moi jusqu'a présent rien voilà mon sentiment en ce moment merci de m'avoir lu

BONSOIR

Toujours pas de réponse du conciliateur et la fin du délai pour le paiement se rapproche et je n'ai toujours pas de solution . Si ELRICJEAN2 ET JTBB pouvaient m'aider je suis preneuse vous êtes les 2seules personnes a me conseiller sérieusement encore merci de vos conseils je vous tiendrai au courant de la conclusion du conciliateur.

Les obligations ont dû détaché des coupons et les actions distribuer des dividendes.

Si vous n'avez perçu que de faibles revenus, il est sans doute possible de négocier l'amende.

J'espère que le conciliateur vous entendra...

bonjour
ce compte est ouvert depuis aout 1990 l'argent est placé en action est obligation il n'y a jamais eu de vente donc pas de lus value pas de benefices donc le fisc n'a pas été lésé le seul reproche qu'il puisse me faire c'est d'avoir omis de cocher un case sur ma déclaration
amicalement

Avez-vous perçu des revenus sur ce compte? Si oui, pour quel montant?

bonsoir

tousle monde peut posseder un compte a l'etranger je ne suis pas obligée de le fermer il faut juste que je paie l'amende et ensuite le declarer tous les ans sur mon avis d'imposition pas d'obligation de fermer ce compte. je cherche juste un cas qui aurait fait jurisprudence pour ces amendes. merci

rebonsoir

je relis sans cesse vos commentaires , je pense que vous savez de quoi vous parlez mais j'ai du mal a suivre pensez vous que je puisse éviter de payer cette amende .Avez vous une solution ? Merci

bonjour

merci de répondre a mon problème c'est le fait d'avoir omis de déclarer ces comptes sur ma feuille d'imposition qui me vaut ces amendes . je suis actuellement en attente de la décision du conciliateur ,lui pourra peut etre me diminuer l'amende je ne crois pas qu'il y ai prescription je vous tiendrai au courant amicalement

J'ai pour habitude de toujours essayer de lire les textes officiels, comme vous d'ailleurs, ce qui permet d'essayer de décortiquer des questions peu claires, ma référence à google était juste là pour indiquer que, si plusieurs sites spécialisés parle d'une prescription de l'amende de 10 ans, on est en droit de se poser des questions :) sûrement pas pour dire que ça me donne raison. Ce qui n'est pas mon but d'ailleurs, mon petit égo n'en a que faire, l'important est d'avoir une information fiable.
J'ai accès à la documentation que vous indiquez mais pas ces jours-ci.

On sort quand même un peu du problème de départ mais c'est intéressant de pouvoir échanger sur ce genre de questions :) sans jouer au jeu du qui a raison ou tort, ça ne sert à rien au cas présent. Mais il faut bien sûr argumenter, ce que vous faites heureusement.
De la même façon que vous ne saviez pas au départ que l'amende pouvait être portée à 10000 euros, il est aussi possible que je me trompe dans mon interprétation, mais je ne serais pas le seul, loin de là.
Déjà, pour moi, la phrase" le droit de reprise ne concerne que les revenus ou bénéfices", ne fait pas uniquement référence à l'article 1649A mais aussi aux autres (123B, 209B, etc ...).
Je vous cites "Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A", ce point est pourtant certain, relire l'article 169 qui y fait bien mention, la question n'est pas là.
Si on revient à la base de l'article 1649A : c'est bien une obligation de déclarer les comptes étranger, pas l'argent placé dessus, qui n'est d'ailleurs pas forcément productif de revenus. Si la prescription est toujours de 3 ans, on s'arrête là et la référence à l'article 1649A dans le 169 est totalement inutile si l'on s'en tient à la notion de revenus, mais quel serait l'intérêt ? donc il y a bien dans certains cas un allongement à 10 ans, ça me parait évident.

Ce n'est qu'en l'absence de déclaration que l'argent placé devient assimilable a des revenus et taxable à ce titre, si je vous suis, c'est uniquement là que le délai est de 10 ans.
Votre raisonnement se tient mais il remet en cause la procédure infligée à filous et ce qui est pratiqué par beaucoup d'inspecteurs des brigades des impôts, même celle spécialisée dans l'international, et j'y connais plusieurs personnes :)

En conclusion, vu qu'il m'est impossible d'effectuer des recherches pécises en ce moment, libre à Filous d'essayer de faire jouer le prescription, nous verrons bien la réponse si elle nous tient au courant.