Compte non declare au luxembourg et amende fi
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filous
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robin des tunes -
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Bonjour,
je viens versvous car j'ai un souciavec les impots mon ex mari ma ouvert un compte au luxembourg il y a 22 ans et depuis ce jour ce compte sommeille les impots viennent de me mette une amende fiscale de22250€ pour compte non déclaré pour les années 2007 2008 2009 2010 que puis je faire j'ai fait un courrier au conciliateur et maintenant j'attends y a t'il autre chose a faire
je viens versvous car j'ai un souciavec les impots mon ex mari ma ouvert un compte au luxembourg il y a 22 ans et depuis ce jour ce compte sommeille les impots viennent de me mette une amende fiscale de22250€ pour compte non déclaré pour les années 2007 2008 2009 2010 que puis je faire j'ai fait un courrier au conciliateur et maintenant j'attends y a t'il autre chose a faire
A voir également:
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29 réponses
Le Livre des Procédures Fiscales est clair. L'allongement du délai de reprise ne concerne que les revenus perçus sur les comptes étrangers.
Aucune disposition ne prévoit une prescription décennale pour l'amende.
Si vous y avez accès, vous pouvez consulter le navis CF IX 20 900 s. Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A. Et cette source est plus fiable que les recherches que vous avez effectuées sur google...
Aucune disposition ne prévoit une prescription décennale pour l'amende.
Si vous y avez accès, vous pouvez consulter le navis CF IX 20 900 s. Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A. Et cette source est plus fiable que les recherches que vous avez effectuées sur google...
Bonjour, mon cas est similaire, je suis frontalier en suisse et vient de recevoir une amende de 23000€ pour les années 2007 à 2010 car je n'ai pas déclaré mon compte salaire. Comment cela s'est-il terminé pour vous? Cdlt
BONJOUR,
Apres avoir épuisé toute les solutions j'ai été contrainte de payer l amende meme le mediateur n'a rien voulu savoir mais moi ce n'etait pas un compte salaire mais un ouvert depuis 1990 et qui n'avait jamais servi vive le fisc pour les plus petit et bravo pour les cadeaux a yannick noah 500000€ de cadeaux
Apres avoir épuisé toute les solutions j'ai été contrainte de payer l amende meme le mediateur n'a rien voulu savoir mais moi ce n'etait pas un compte salaire mais un ouvert depuis 1990 et qui n'avait jamais servi vive le fisc pour les plus petit et bravo pour les cadeaux a yannick noah 500000€ de cadeaux
Qu'en est il pour ceux qui par méconnaissance de cette obligation de déclaration ne l'on pas fait en temps et en heure
Pour mon cas personnel j'ai clôturé mon compte étranger en 2012
Je n'ai eu qu'une grosse moins valus sur ce compte donc aucune fraude
Je ne suis pas assujetti à l'ISF non plus
Je ne suis même pas imposable
Comment dois-je procéder pour déclarer ce compte
Es t'il trop tard ?
Dois-je aller maintenant à mon centre des impôts ou attendre la prochaine déclaration
Va-t-on me demander de justifier l'origine pour chaque euro placé
Quel papier va-t-on me demander
Vais-je devoir payer les pénalités de 10000 euros pour chaque année non déclaré ?
Que me conseillez-vous ?
Quelqu'un qui a connu pareil situation peut il m'éclairer
Ça me rendrait service
Car la je flippe
Merci bien
Pour mon cas personnel j'ai clôturé mon compte étranger en 2012
Je n'ai eu qu'une grosse moins valus sur ce compte donc aucune fraude
Je ne suis pas assujetti à l'ISF non plus
Je ne suis même pas imposable
Comment dois-je procéder pour déclarer ce compte
Es t'il trop tard ?
Dois-je aller maintenant à mon centre des impôts ou attendre la prochaine déclaration
Va-t-on me demander de justifier l'origine pour chaque euro placé
Quel papier va-t-on me demander
Vais-je devoir payer les pénalités de 10000 euros pour chaque année non déclaré ?
Que me conseillez-vous ?
Quelqu'un qui a connu pareil situation peut il m'éclairer
Ça me rendrait service
Car la je flippe
Merci bien
Vive le secret bancaire !
Je suis exaspéré par les atteintes répétées au secret bancaire dont se rendent coupables les pouvoirs publics. Je trouve en outre déraisonnable que la presse soi-disant spécialisée se fasse systématiquement l'écho d'une prétendue débâcle du secret bancaire. Sans compter les banques privées qui se réjouissent à l'idée que, puisque le secret bancaire s'essouffle, des avoirs viennent à nouveau gonfler le portefeuille du bon banquier belge traditionnel. Je ne partage aucunement leurs opinions. Je suis intimement convaincu que le secret bancaire est loin de la débâcle, qu'il est le gardien de notre liberté et qu'il entretient un climat favorable à l'esprit d'entreprise. Je m'explique...
Les citoyens prennent très au sérieux le respect de leur vie privée, et je considère que c'est une très bonne chose. Elle est l'antidote à la pression toujours plus forte qu'exercent les pouvoirs publics. Sans vie privée, nous vivons dans un régime dictatorial. La protection de la vie privée est un ensemble de droits, un tout duquel on ne peut pas défalquer le moindre élément. Il est de la plus haute importance que personne ne sache de quoi se compose mon patrimoine. C'est extrêmement personnel, au même titre que la couleur de mes sous-vêtements. Cela ne regarde personne. On entend souvent dire « moi, je n'ai pas besoin du secret bancaire car je n'ai rien à cacher ». Mais ça n'a pas de sens. L'état est un monstre qui veut toujours plus de revenus, d'argent, de pouvoir. Il n'en a jamais assez. Ce qu'il aime, c'est à déployer ses tentacules vers le citoyen et à lui soustraire un maximum de moyens pour ensuite s'occuper de tous les aspects de sa vie privée et de son entreprise. Si le secret bancaire est un des éléments qui permettent de freiner la goinfrerie des pouvoirs publics, il faut que nous y adhérions.
Il est scandaleux que des pays comme l'Allemagne et la France dictent leurs volontés à un pays souverain comme la Suisse. La Suisse applique le secret bancaire et ces pays doivent le respecter. Il est purement démagogique de traiter les comptes en Suisse comme s'ils étaient tous suspects. Au nombre des raisons qui justifient d'avoir un compte en Suisse figurent l'excellence de ses services bancaires et sa discrétion au sens le plus large. Le fisc belge - qui n'a pas retenu les leçons de la débâcle de la KBLux - aimerait consulter les données recueillies par les voleurs de CD-Rom. Il faudrait lui rappeler que "la récolte et la détention de données volées" constituent un délit en soi.
Il faut en être bien conscient : les assauts contre le secret bancaire ne sont qu'une manoeuvre des autorités pour alourdir sa mainmise sur les personnes et les entreprises. Il faut réagir.
Les autorités devraient plutôt se poser la question de savoir pourquoi les citoyens fuient leur pays. Une raison en est clairement la hauteur insensée de la pression fiscale, due notamment à des pouvoirs publics abominablement dépensiers. Aussi longtemps que cet état de fait n'aura pas été battu en brèche, il y aura toujours des gens et des entreprises qui feront échapper leurs avoirs aux griffes de leur propre gouvernement, d'une façon souvent parfaitement légale bien que créative. Si l'Europe a la sottise de rendre la vie impossible à la Suisse, Singapour et Hong Kong continueront à ouvrir les bras aux devises européennes et autres.
Pour ceux qui auraient des doutes : le secret bancaire existe toujours en Suisse, en Autriche, au Luxembourg, à Hong Kong et à Singapour... Les accords qui ont été (et sont toujours) conclus en matière d'échanges d'informations n'évoluent pas beaucoup dans la pratique, quoi qu'en disent les médias. Les échanges d'informations ne sont jamais spontanés. Ils ne sont "possibles" que dans des cas de fraudes très spécifiques pour autant que l'on respecte des procédures extrêmement lourdes.
Dans le contexte du secret bancaire, nous considérons que ce qu'on appelle les « paradis fiscaux » sont indispensables pour garantir notre liberté (entrepreneuriale). Ils obligent les pouvoirs publics à rester attentifs. La disparition de régimes à faibles taxations en dehors du pays n'empêcherait pas les autorités fiscales belges d'augmenter encore la pression fiscale en Belgique. Quand l'Europe s'est
Je suis exaspéré par les atteintes répétées au secret bancaire dont se rendent coupables les pouvoirs publics. Je trouve en outre déraisonnable que la presse soi-disant spécialisée se fasse systématiquement l'écho d'une prétendue débâcle du secret bancaire. Sans compter les banques privées qui se réjouissent à l'idée que, puisque le secret bancaire s'essouffle, des avoirs viennent à nouveau gonfler le portefeuille du bon banquier belge traditionnel. Je ne partage aucunement leurs opinions. Je suis intimement convaincu que le secret bancaire est loin de la débâcle, qu'il est le gardien de notre liberté et qu'il entretient un climat favorable à l'esprit d'entreprise. Je m'explique...
Les citoyens prennent très au sérieux le respect de leur vie privée, et je considère que c'est une très bonne chose. Elle est l'antidote à la pression toujours plus forte qu'exercent les pouvoirs publics. Sans vie privée, nous vivons dans un régime dictatorial. La protection de la vie privée est un ensemble de droits, un tout duquel on ne peut pas défalquer le moindre élément. Il est de la plus haute importance que personne ne sache de quoi se compose mon patrimoine. C'est extrêmement personnel, au même titre que la couleur de mes sous-vêtements. Cela ne regarde personne. On entend souvent dire « moi, je n'ai pas besoin du secret bancaire car je n'ai rien à cacher ». Mais ça n'a pas de sens. L'état est un monstre qui veut toujours plus de revenus, d'argent, de pouvoir. Il n'en a jamais assez. Ce qu'il aime, c'est à déployer ses tentacules vers le citoyen et à lui soustraire un maximum de moyens pour ensuite s'occuper de tous les aspects de sa vie privée et de son entreprise. Si le secret bancaire est un des éléments qui permettent de freiner la goinfrerie des pouvoirs publics, il faut que nous y adhérions.
Il est scandaleux que des pays comme l'Allemagne et la France dictent leurs volontés à un pays souverain comme la Suisse. La Suisse applique le secret bancaire et ces pays doivent le respecter. Il est purement démagogique de traiter les comptes en Suisse comme s'ils étaient tous suspects. Au nombre des raisons qui justifient d'avoir un compte en Suisse figurent l'excellence de ses services bancaires et sa discrétion au sens le plus large. Le fisc belge - qui n'a pas retenu les leçons de la débâcle de la KBLux - aimerait consulter les données recueillies par les voleurs de CD-Rom. Il faudrait lui rappeler que "la récolte et la détention de données volées" constituent un délit en soi.
Il faut en être bien conscient : les assauts contre le secret bancaire ne sont qu'une manoeuvre des autorités pour alourdir sa mainmise sur les personnes et les entreprises. Il faut réagir.
Les autorités devraient plutôt se poser la question de savoir pourquoi les citoyens fuient leur pays. Une raison en est clairement la hauteur insensée de la pression fiscale, due notamment à des pouvoirs publics abominablement dépensiers. Aussi longtemps que cet état de fait n'aura pas été battu en brèche, il y aura toujours des gens et des entreprises qui feront échapper leurs avoirs aux griffes de leur propre gouvernement, d'une façon souvent parfaitement légale bien que créative. Si l'Europe a la sottise de rendre la vie impossible à la Suisse, Singapour et Hong Kong continueront à ouvrir les bras aux devises européennes et autres.
Pour ceux qui auraient des doutes : le secret bancaire existe toujours en Suisse, en Autriche, au Luxembourg, à Hong Kong et à Singapour... Les accords qui ont été (et sont toujours) conclus en matière d'échanges d'informations n'évoluent pas beaucoup dans la pratique, quoi qu'en disent les médias. Les échanges d'informations ne sont jamais spontanés. Ils ne sont "possibles" que dans des cas de fraudes très spécifiques pour autant que l'on respecte des procédures extrêmement lourdes.
Dans le contexte du secret bancaire, nous considérons que ce qu'on appelle les « paradis fiscaux » sont indispensables pour garantir notre liberté (entrepreneuriale). Ils obligent les pouvoirs publics à rester attentifs. La disparition de régimes à faibles taxations en dehors du pays n'empêcherait pas les autorités fiscales belges d'augmenter encore la pression fiscale en Belgique. Quand l'Europe s'est
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Bonjour,
Comment le fisc a-t-il pu avoir connaissance de ce compte à l'étranger? Avez-vous fait l'objet d'un contrôle fiscal?
A mon sens, le montant de l'amende est bien trop élevée. C'est en général 1500 € par an.
Dans le cadre de l'a régularisation de comptes Suisse auprès de la cellule fiscale qui a été créée à cet effet, nous arrivons à obtenir un plafonnement à 15 000 €.
Pouvez-vous d'ailleurs me détailler les calculs effectués par le fisc pour arriver à cette somme de 22 250 €?
Comment le fisc a-t-il pu avoir connaissance de ce compte à l'étranger? Avez-vous fait l'objet d'un contrôle fiscal?
A mon sens, le montant de l'amende est bien trop élevée. C'est en général 1500 € par an.
Dans le cadre de l'a régularisation de comptes Suisse auprès de la cellule fiscale qui a été créée à cet effet, nous arrivons à obtenir un plafonnement à 15 000 €.
Pouvez-vous d'ailleurs me détailler les calculs effectués par le fisc pour arriver à cette somme de 22 250 €?
Bonjour Jtbb
merci d'avoir pris le temps de répondre voilà je ne sais pas exactement comment le fisc français est au courant mais le fait que l'amende est là.Mon ex mari possede un bureau de tabac pres de la frontière luxembourgeoise et c'est lui qui a été controlé . Nous sommes divorcés depuis plus de 22 ans et ce compte est ouvert au Luxembourg depuis aout 1990 mais il avait procuration dessus.et après avoir épuisé les recours avec le centre des impots je me suis retournée vers le conciliateur j'attends sa réponse l 'amende fiscale de 22250e correspond a 750e pour 2007 10000e pour 2008 10000e pour 2009 et 1500e pour2010 les sommes de 10000€ corresponde au fait que le luxembourg n'avait pas signé de convention de données fiscales avec la France.
merci d'avoir pris le temps de répondre voilà je ne sais pas exactement comment le fisc français est au courant mais le fait que l'amende est là.Mon ex mari possede un bureau de tabac pres de la frontière luxembourgeoise et c'est lui qui a été controlé . Nous sommes divorcés depuis plus de 22 ans et ce compte est ouvert au Luxembourg depuis aout 1990 mais il avait procuration dessus.et après avoir épuisé les recours avec le centre des impots je me suis retournée vers le conciliateur j'attends sa réponse l 'amende fiscale de 22250e correspond a 750e pour 2007 10000e pour 2008 10000e pour 2009 et 1500e pour2010 les sommes de 10000€ corresponde au fait que le luxembourg n'avait pas signé de convention de données fiscales avec la France.
En 2011, l'année 2007 était prescrite.
Il faut tenter d'aller négocier le montant de l'amende. Dans le cadre d'une vérification, on arrive en général à négocier voire même à supprimer l'amende.
En particulier, s'il n'y avait pas beaucoup d'argent sur les comptes.
Une autre idée sans doute plus efficace: engager une procédure de "dégrisement" avec Bercy. Dans le cadre de la négociation globale sur la taxation des revenus gérés par les avoirs vous arriverez sans doute à obtenir une remise sur la pénalité.
Il faut tenter d'aller négocier le montant de l'amende. Dans le cadre d'une vérification, on arrive en général à négocier voire même à supprimer l'amende.
En particulier, s'il n'y avait pas beaucoup d'argent sur les comptes.
Une autre idée sans doute plus efficace: engager une procédure de "dégrisement" avec Bercy. Dans le cadre de la négociation globale sur la taxation des revenus gérés par les avoirs vous arriverez sans doute à obtenir une remise sur la pénalité.
Justement, mais il est vrai que c'est un cas particulier, l'article 1649A fait obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger, c'est donc une obligation déclarative. Et d'ailleurs, pourquoi parler de l'allongement a 10 ans si on ne respecte pas l'article 1649A si la sanction applicable n'est pas elle même allongée ?
L'article 1649A précise aussi que, en l'absence de déclaration de tels comptes, les sommes transférées par leurs biais deviennent des sommes imposables, d'où la référence a des revenus dans l'article 169.
En résumé :
compte non déclaré depuis 2007 :
- si transfert de fonds : le montant transféré devient un revenu imposable avec une prescription de 10 ans.
-Le plus souvent, seul le compte est connu, pas son usage, il est donc juste fait application de l'amende avec un délai de reprise aussi de 10 ans. Ou si l'on montre à l'administration que l'état n'a pas "perdu" d'argent.
Ce délai est souvent utilisé par les brigades de contrôles de l'administration.
Un peu de recherche sur google et vous verrez que tous les sites "spécialisés" parlent bien de 10 ans, si vous avez accès à la documentation privée bien connue des services des impôts, vous y verrez un tableau permettant d'y voir plus clair sur cette prescription. Il m'est impossible ici de vous donner des documents internes officiels mais ce site avait déjà détaillé le projet de loi de finances de 2008 qui prévoyait au départ l'allongement de la prescription à 6 ans : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1696-comptes-bancaires-a-l-etranger-et-paradis-fiscaux
Mais il est inutile de chercher plus de détails pour l'instant car cela va encore changer prochainement :)
L'article 1649A précise aussi que, en l'absence de déclaration de tels comptes, les sommes transférées par leurs biais deviennent des sommes imposables, d'où la référence a des revenus dans l'article 169.
En résumé :
compte non déclaré depuis 2007 :
- si transfert de fonds : le montant transféré devient un revenu imposable avec une prescription de 10 ans.
-Le plus souvent, seul le compte est connu, pas son usage, il est donc juste fait application de l'amende avec un délai de reprise aussi de 10 ans. Ou si l'on montre à l'administration que l'état n'a pas "perdu" d'argent.
Ce délai est souvent utilisé par les brigades de contrôles de l'administration.
Un peu de recherche sur google et vous verrez que tous les sites "spécialisés" parlent bien de 10 ans, si vous avez accès à la documentation privée bien connue des services des impôts, vous y verrez un tableau permettant d'y voir plus clair sur cette prescription. Il m'est impossible ici de vous donner des documents internes officiels mais ce site avait déjà détaillé le projet de loi de finances de 2008 qui prévoyait au départ l'allongement de la prescription à 6 ans : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1696-comptes-bancaires-a-l-etranger-et-paradis-fiscaux
Mais il est inutile de chercher plus de détails pour l'instant car cela va encore changer prochainement :)
bonjour
merci de répondre a mon problème c'est le fait d'avoir omis de déclarer ces comptes sur ma feuille d'imposition qui me vaut ces amendes . je suis actuellement en attente de la décision du conciliateur ,lui pourra peut etre me diminuer l'amende je ne crois pas qu'il y ai prescription je vous tiendrai au courant amicalement
merci de répondre a mon problème c'est le fait d'avoir omis de déclarer ces comptes sur ma feuille d'imposition qui me vaut ces amendes . je suis actuellement en attente de la décision du conciliateur ,lui pourra peut etre me diminuer l'amende je ne crois pas qu'il y ai prescription je vous tiendrai au courant amicalement
rebonsoir
je relis sans cesse vos commentaires , je pense que vous savez de quoi vous parlez mais j'ai du mal a suivre pensez vous que je puisse éviter de payer cette amende .Avez vous une solution ? Merci
je relis sans cesse vos commentaires , je pense que vous savez de quoi vous parlez mais j'ai du mal a suivre pensez vous que je puisse éviter de payer cette amende .Avez vous une solution ? Merci
23000 euros pour un malheureux compte à l'étranger
mais c'est ignoble
comment on il su que vous aviez un compte en suisse ?
et pourquoi 2011 n'est pas compté ?
plutôt que 2007
mais c'est ignoble
comment on il su que vous aviez un compte en suisse ?
et pourquoi 2011 n'est pas compté ?
plutôt que 2007
bonjour,
les sommes de 10000€ correspondent au fait que le luxembourg n'avait pas signé de convention fiscale avec la FRANCE chose faite depuis 2010
notification reçue novembre 2011
les sommes de 10000€ correspondent au fait que le luxembourg n'avait pas signé de convention fiscale avec la FRANCE chose faite depuis 2010
notification reçue novembre 2011
Le luxembourg était en 2008 et 2009 sur la liste des pays non-coopératifs au niveau des échanges de renseignements, la prescription passe donc à 10 ans (actuellement, avant c'était 6 ans), uniquement pour les comptes non déclarés bien sûr..
Et la convention existe depuis 50 ans, c'est juste qu'elle a été modifiée il y a peu.
Et la convention existe depuis 50 ans, c'est juste qu'elle a été modifiée il y a peu.
J'ai pour habitude de toujours essayer de lire les textes officiels, comme vous d'ailleurs, ce qui permet d'essayer de décortiquer des questions peu claires, ma référence à google était juste là pour indiquer que, si plusieurs sites spécialisés parle d'une prescription de l'amende de 10 ans, on est en droit de se poser des questions :) sûrement pas pour dire que ça me donne raison. Ce qui n'est pas mon but d'ailleurs, mon petit égo n'en a que faire, l'important est d'avoir une information fiable.
J'ai accès à la documentation que vous indiquez mais pas ces jours-ci.
On sort quand même un peu du problème de départ mais c'est intéressant de pouvoir échanger sur ce genre de questions :) sans jouer au jeu du qui a raison ou tort, ça ne sert à rien au cas présent. Mais il faut bien sûr argumenter, ce que vous faites heureusement.
De la même façon que vous ne saviez pas au départ que l'amende pouvait être portée à 10000 euros, il est aussi possible que je me trompe dans mon interprétation, mais je ne serais pas le seul, loin de là.
Déjà, pour moi, la phrase" le droit de reprise ne concerne que les revenus ou bénéfices", ne fait pas uniquement référence à l'article 1649A mais aussi aux autres (123B, 209B, etc ...).
Je vous cites "Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A", ce point est pourtant certain, relire l'article 169 qui y fait bien mention, la question n'est pas là.
Si on revient à la base de l'article 1649A : c'est bien une obligation de déclarer les comptes étranger, pas l'argent placé dessus, qui n'est d'ailleurs pas forcément productif de revenus. Si la prescription est toujours de 3 ans, on s'arrête là et la référence à l'article 1649A dans le 169 est totalement inutile si l'on s'en tient à la notion de revenus, mais quel serait l'intérêt ? donc il y a bien dans certains cas un allongement à 10 ans, ça me parait évident.
Ce n'est qu'en l'absence de déclaration que l'argent placé devient assimilable a des revenus et taxable à ce titre, si je vous suis, c'est uniquement là que le délai est de 10 ans.
Votre raisonnement se tient mais il remet en cause la procédure infligée à filous et ce qui est pratiqué par beaucoup d'inspecteurs des brigades des impôts, même celle spécialisée dans l'international, et j'y connais plusieurs personnes :)
En conclusion, vu qu'il m'est impossible d'effectuer des recherches pécises en ce moment, libre à Filous d'essayer de faire jouer le prescription, nous verrons bien la réponse si elle nous tient au courant.
J'ai accès à la documentation que vous indiquez mais pas ces jours-ci.
On sort quand même un peu du problème de départ mais c'est intéressant de pouvoir échanger sur ce genre de questions :) sans jouer au jeu du qui a raison ou tort, ça ne sert à rien au cas présent. Mais il faut bien sûr argumenter, ce que vous faites heureusement.
De la même façon que vous ne saviez pas au départ que l'amende pouvait être portée à 10000 euros, il est aussi possible que je me trompe dans mon interprétation, mais je ne serais pas le seul, loin de là.
Déjà, pour moi, la phrase" le droit de reprise ne concerne que les revenus ou bénéfices", ne fait pas uniquement référence à l'article 1649A mais aussi aux autres (123B, 209B, etc ...).
Je vous cites "Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A", ce point est pourtant certain, relire l'article 169 qui y fait bien mention, la question n'est pas là.
Si on revient à la base de l'article 1649A : c'est bien une obligation de déclarer les comptes étranger, pas l'argent placé dessus, qui n'est d'ailleurs pas forcément productif de revenus. Si la prescription est toujours de 3 ans, on s'arrête là et la référence à l'article 1649A dans le 169 est totalement inutile si l'on s'en tient à la notion de revenus, mais quel serait l'intérêt ? donc il y a bien dans certains cas un allongement à 10 ans, ça me parait évident.
Ce n'est qu'en l'absence de déclaration que l'argent placé devient assimilable a des revenus et taxable à ce titre, si je vous suis, c'est uniquement là que le délai est de 10 ans.
Votre raisonnement se tient mais il remet en cause la procédure infligée à filous et ce qui est pratiqué par beaucoup d'inspecteurs des brigades des impôts, même celle spécialisée dans l'international, et j'y connais plusieurs personnes :)
En conclusion, vu qu'il m'est impossible d'effectuer des recherches pécises en ce moment, libre à Filous d'essayer de faire jouer le prescription, nous verrons bien la réponse si elle nous tient au courant.
bonsoir
tousle monde peut posseder un compte a l'etranger je ne suis pas obligée de le fermer il faut juste que je paie l'amende et ensuite le declarer tous les ans sur mon avis d'imposition pas d'obligation de fermer ce compte. je cherche juste un cas qui aurait fait jurisprudence pour ces amendes. merci
tousle monde peut posseder un compte a l'etranger je ne suis pas obligée de le fermer il faut juste que je paie l'amende et ensuite le declarer tous les ans sur mon avis d'imposition pas d'obligation de fermer ce compte. je cherche juste un cas qui aurait fait jurisprudence pour ces amendes. merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...