compte non declare au luxembourg et amende fi Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je viens versvous car j'ai un souciavec les impots mon ex mari ma ouvert un compte au luxembourg il y a 22 ans et depuis ce jour ce compte sommeille les impots viennent de me mette une amende fiscale de22250€ pour compte non déclaré pour les années 2007 2008 2009 2010 que puis je faire j'ai fait un courrier au conciliateur et maintenant j'attends y a t'il autre chose a faire

jtbb · Accepted Answer

Le Livre des Procédures Fiscales est clair. L'allongement du délai de reprise  ne concerne que les revenus perçus sur les comptes étrangers.

Aucune disposition ne prévoit une prescription décennale pour l'amende.

Si vous y avez accès, vous pouvez consulter le navis CF IX 20 900 s. Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A. Et cette source est plus fiable que les recherches que vous avez effectuées sur google...

jtbb · Answer

Bonjour,

Comment le fisc a-t-il pu avoir connaissance de ce compte à l'étranger? Avez-vous fait l'objet d'un contrôle fiscal?
A mon sens, le montant de l'amende est bien trop élevée. C'est en général 1500 € par an.
Dans le cadre de l'a régularisation de comptes Suisse auprès de la cellule fiscale qui a été créée à cet effet, nous arrivons à obtenir un plafonnement à 15 000 €.

Pouvez-vous d'ailleurs me détailler les calculs effectués par le fisc pour arriver à cette somme de 22 250 €?

filous · Answer

Bonjour Jtbb

merci d'avoir pris le temps de répondre voilà je ne sais pas exactement comment le fisc français est au courant mais le fait que l'amende est là.Mon ex mari possede un bureau de tabac pres de la frontière luxembourgeoise et c'est lui qui a été controlé . Nous sommes divorcés depuis plus de 22  ans et ce compte est ouvert au Luxembourg depuis aout 1990 mais il avait procuration dessus.et après avoir épuisé les recours avec le centre des impots je me suis retournée vers le conciliateur j'attends sa réponse l 'amende fiscale de 22250e correspond a 750e pour 2007  10000e pour 2008 10000e pour 2009 et 1500e pour2010 les sommes de 10000€ corresponde au fait que le luxembourg n'avait pas signé de convention de données fiscales avec la France.

gerber1 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5696582-reponse

filous · Answer

bonjour,
les sommes de 10000€ correspondent au fait que le luxembourg n'avait pas signé de convention fiscale avec la FRANCE chose faite depuis 2010

notification reçue novembre 2011

jtbb · Answer

En 2011, l'année 2007 était prescrite.

Il faut tenter d'aller négocier le montant de l'amende. Dans le cadre d'une vérification, on arrive en général à négocier voire même à supprimer l'amende.

En particulier, s'il n'y avait pas beaucoup d'argent sur les comptes.

Une autre idée sans doute plus efficace: engager une procédure de "dégrisement" avec Bercy. Dans le cadre de la négociation globale sur la taxation des revenus gérés par les avoirs vous arriverez sans doute à obtenir une remise sur la pénalité.

elricjean2 · Answer

Le luxembourg était en 2008 et 2009 sur la liste des pays non-coopératifs au niveau des échanges de renseignements, la prescription passe donc à 10 ans (actuellement, avant c'était 6 ans), uniquement pour les comptes non déclarés bien sûr..

Et la convention existe depuis 50 ans, c'est juste qu'elle a été modifiée il y a peu.

jtbb · Answer

s'agissant d'une amende, la prescription est triennale

elricjean2 · Answer

Désolé mais la loi a changé depuis 2008, c'est justement ce qui permet de l'appliquer pour 2007 en 2011 :

Extrait de l'article du livre des procédures fiscales concernant les délais de prescription (art 169), le point concerné ici est justement l'article 1649A :

"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées."

Et le bulletin officiel pour ce qui concerne les montants :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/BOI_13_N-2-10.pdf

Un peu de recherche vous aurait permis de vous mettre à jour :)

Il n'est nul besoin d'être dans une procédure de vérification, cette amende est aussi appliquée, quoique rarement, dans les services des impôts "de base".

Donc, la loi ayant été votée en 2008, l'allongement de la prescription commence à partir de l'année 2006 vu que la prescription de l'année 2005 était déjà acquise.

Pour filous, si vous justifiez avoir moins de 50000 euros sur ce compte, il est possible d'annuler l'allongement de la prescription à l'année 2007.

elricjean2 · Answer

Justement, mais il est vrai que c'est un cas particulier, l'article 1649A fait obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger, c'est donc une obligation déclarative. Et d'ailleurs, pourquoi parler de l'allongement a 10 ans si on ne respecte pas l'article 1649A si la sanction applicable n'est pas elle même allongée ?  
L'article 1649A précise aussi que, en l'absence de déclaration de tels comptes, les sommes transférées par leurs biais deviennent des sommes imposables, d'où la référence a des revenus dans l'article 169.
En résumé :
compte non déclaré depuis 2007 :
- si transfert de fonds : le montant transféré devient un revenu imposable avec une prescription de 10 ans.
-Le plus souvent, seul le compte est connu, pas son usage, il est donc juste fait application de l'amende avec un délai de reprise aussi de 10 ans. Ou si l'on montre à l'administration que l'état n'a pas "perdu" d'argent.

Ce délai est souvent utilisé par les brigades de contrôles de l'administration.
Un peu de recherche sur google et vous verrez que tous les sites "spécialisés" parlent bien de 10 ans, si vous avez accès à la documentation privée bien connue des services des impôts, vous y verrez un tableau permettant d'y voir plus clair sur cette prescription. Il m'est impossible ici de vous donner des documents internes officiels mais ce site avait déjà détaillé le projet de loi de finances de 2008 qui prévoyait au départ l'allongement de la prescription à 6 ans : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1696-comptes-bancaires-a-l-etranger-et-paradis-fiscaux

Mais il est inutile de chercher plus de détails pour l'instant car cela va encore changer prochainement :)

elricjean2 · Answer

J'ai pour habitude de toujours essayer de lire les textes officiels, comme vous d'ailleurs, ce qui permet d'essayer de décortiquer des questions peu claires, ma référence à google était juste là pour indiquer que, si plusieurs sites spécialisés parle d'une prescription de l'amende de 10 ans, on est en droit de se poser des questions :) sûrement pas pour dire que ça me donne raison. Ce qui n'est pas mon but d'ailleurs, mon petit égo n'en a que faire, l'important est d'avoir une information fiable.
J'ai accès à la documentation que vous indiquez mais pas ces jours-ci.

On sort quand même un peu du problème de départ mais c'est intéressant de pouvoir échanger sur ce genre de questions :) sans jouer au jeu du qui a raison ou tort, ça ne sert à rien au cas présent. Mais il faut bien sûr argumenter, ce que vous faites heureusement.
De la même façon que vous ne saviez pas au départ que l'amende pouvait être portée à 10000 euros, il  est aussi possible que je me trompe dans mon interprétation, mais je ne serais pas le seul, loin de là.
Déjà, pour moi, la phrase" le droit de reprise ne concerne que les revenus ou bénéfices", ne fait pas uniquement référence à l'article 1649A mais aussi aux autres (123B, 209B, etc ...).
Je vous cites "Vous y constaterez qu'aucune référence n'est faite à un allongement du délai de prescription s'agissant de l'article 1649 A", ce point est pourtant certain, relire l'article 169 qui y fait bien mention, la question n'est pas là.
Si on revient à la base de l'article 1649A : c'est bien une obligation de déclarer les comptes étranger, pas l'argent placé dessus, qui n'est d'ailleurs pas forcément productif de revenus. Si la prescription est toujours de 3 ans, on s'arrête là et la référence à l'article 1649A dans le 169 est totalement inutile si l'on s'en tient à la notion de revenus, mais quel serait l'intérêt ? donc il y a bien dans certains cas un allongement à 10 ans, ça me parait évident.

Ce n'est qu'en l'absence de déclaration que l'argent placé devient assimilable a des revenus et taxable à ce titre, si je vous suis, c'est uniquement là que le délai est de 10 ans.
Votre raisonnement se tient mais il remet en cause la procédure infligée à filous et ce qui est pratiqué par beaucoup d'inspecteurs des brigades des impôts, même celle spécialisée dans l'international, et j'y connais plusieurs personnes :)

En conclusion, vu qu'il m'est impossible d'effectuer des recherches pécises en ce moment, libre à Filous d'essayer de faire jouer le prescription, nous verrons bien la réponse si elle nous tient au courant.

filous · Answer

bonjour

merci de répondre a mon problème c'est le fait d'avoir omis de déclarer ces comptes sur ma feuille d'imposition qui me vaut ces amendes . je suis actuellement en attente de la décision du conciliateur ,lui pourra peut etre me diminuer l'amende je ne crois pas qu'il y ai prescription je vous tiendrai au courant amicalement

filous · Answer

rebonsoir

je relis sans cesse vos commentaires , je pense que vous savez de quoi vous parlez mais j'ai du mal a suivre pensez vous que je puisse éviter de payer cette amende .Avez vous une solution ? Merci

filous · Answer

bonsoir

tousle monde peut posseder un compte a l'etranger je ne suis pas obligée de le fermer il faut juste que je paie l'amende et ensuite le  declarer tous les ans sur mon avis d'imposition pas d'obligation de fermer ce compte. je cherche juste un cas qui aurait fait jurisprudence pour ces amendes. merci

jtbb · Answer

Avez-vous perçu des revenus sur ce compte? Si oui, pour quel montant?

filous · Answer

bonjour 
ce compte est ouvert depuis aout 1990 l'argent est placé en action est obligation il n'y a jamais eu de vente donc pas de lus value pas de benefices donc le fisc n'a pas été lésé le seul reproche qu'il puisse me faire c'est d'avoir omis de cocher un case sur ma déclaration 
amicalement

jtbb · Answer

Les obligations ont dû détaché des coupons et les actions distribuer des dividendes.

Si vous n'avez perçu que de faibles revenus, il est sans doute possible de négocier l'amende.

J'espère que le conciliateur vous entendra...

filous · Answer

BONSOIR 

Toujours pas de réponse du conciliateur et la fin du délai pour le paiement se rapproche et je n'ai toujours pas de solution . Si ELRICJEAN2 ET JTBB pouvaient m'aider je suis preneuse vous êtes les 2seules personnes a me conseiller sérieusement encore merci de vos conseils je vous tiendrai au courant de la conclusion du conciliateur.

filous · Answer

Bonjour 
 avant de passer par le conciliateur j'ai contacté mon centre des impots mais aucune des deux personnes habilités a prendre une décision quand a un eventuel dégrévement  ou une remise n y ont consenti je me suis donc retournée vers le conciliateur dont j'attends la réponse. Mais mon sentiment est qu'il existe bien une justice fiscale différente une pour les riches qui peuvent se prévaloir de toutes les amendes grace a des avocates fiscalistes tres chers mais aussi tres efficaces et les autres qui essaient de trouver des réponses sur des forums avec des gens solidaires je leur ai parle du cas de yannick noah ils m'ont répondu que cela n'était pas de leur ressort mais il a quand même  bénéficié d'une remise de 500 000 € alors que moi jusqu'a  présent   rien  voilà mon sentiment en ce moment merci de m'avoir lu

filous · Answer

bonjour
 Je viens de recevoir une réponse négative du conciliateur et demain j'ai rendez vous avec  le pole de recouvrement avant de mettre en oeuvre des mesures de poursuite . Je vais allez voir du cote du mediateur suite logique mais peu d'espoir  merci

elricjean2 · Answer

Attention, ce n'est pas le fait d'avoir un compte qui est taxé, mais l'absence de déclaration des références du compte entraine le paiement d'une amende.

Si on déclare correctement le compte, tout va bien, on ne parle pas ici de l'argent qui est dessus.

Il faudrait faire un peu plus long pour expliquer les raisons de la déclaration de ces comptes à l'étranger.

filous · Answer

bonjour
C 'est cela il faut juste donner les coordonnées du compte pas les som il me reste encore le médiateur  omis de le déclarer ee ca me coute 22250€ pour 4ans  et apreès il ne me reste plus que le médiateur et apres il faudra bien payer et surtout ne pas oublier de le déclarer dans ma prochaine déclaration d'impots
je n'ai guère plus d'espoir quand a une eventuelle remise

jacques · Answer

et si on déclare un compte à l'étranger ouvert en 2007 seulement qu'en 2012 
dois t'on aussi payer une amende pour le retard de déclaration 
merci pour votre réponse

Duck01 · Answer

Bonjour, mon cas est similaire, je suis frontalier en suisse et vient de recevoir une amende de 23000€ pour les années 2007 à 2010 car je n'ai pas déclaré mon compte salaire. Comment cela s'est-il terminé pour vous? Cdlt

jean · Answer

23000 euros pour un malheureux compte à l'étranger 
mais c'est ignoble
comment on il su que vous aviez un compte en suisse ?
et pourquoi  2011 n'est pas compté ?
plutôt que 2007

Duck01 · Answer

La Société Générale a informé le fisc français de l'existance d'un virement à destination de mon compte Suisse, effectué en Mai 2007, que j'ai fait pour acheter mon 3ieme pilier. C'est le seul virement que j'ai fait en 10 ans... 
2011 n'est pas compté car la date de décalration de mes revenus 2011 a eu lieu heureusement après le début de ma procédure de redressement fiscal. Donc j'ai pu déclarer dans les temp
Le montant de l'amende est forfaitaire et ne dépend pas du solde du compte fautif, qui dans mon cas est pratiquement à zéro car je rapatrie chaque mois l'intégralité de mon salaire. Dans le cas d'un compte à l'étranger, le délai de prescription n'est pas de 3 mais de 10 ans apparemment

jacques · Answer

alors au final avez vous trouvez une solution pour ne pas payer cette amende inhumaine ?

sophie · Answer

Qu'en est il pour ceux qui par méconnaissance de cette obligation de déclaration ne l'on pas fait en temps et en heure 
Pour mon cas personnel j'ai clôturé mon compte étranger en 2012
Je n'ai eu qu'une grosse moins valus sur ce compte donc aucune fraude 
Je ne suis pas assujetti à l'ISF non plus
Je ne suis même pas imposable
Comment dois-je procéder pour déclarer ce compte
Es t'il trop tard ?
Dois-je aller maintenant à mon centre des impôts ou attendre la prochaine déclaration 
Va-t-on me demander de justifier l'origine pour chaque euro placé 
Quel papier va-t-on me demander 
Vais-je devoir payer les pénalités de 10000 euros pour chaque année non déclaré ?
Que me conseillez-vous ?
Quelqu'un qui a connu pareil situation  peut il m'éclairer 
Ça me rendrait service 
Car la je flippe
Merci bien

robin des tunes · Answer

Vive le secret bancaire !

Je suis exaspéré par les atteintes répétées au secret bancaire dont se rendent coupables les pouvoirs publics. Je trouve en outre déraisonnable que la presse soi-disant spécialisée se fasse systématiquement l'écho d'une prétendue débâcle du secret bancaire. Sans compter les banques privées qui se réjouissent à l'idée que, puisque le secret bancaire s'essouffle, des avoirs viennent à nouveau gonfler le portefeuille du bon banquier belge traditionnel. Je ne partage aucunement leurs opinions. Je suis intimement convaincu que le secret bancaire est loin de la débâcle, qu'il est le gardien de notre liberté et qu'il entretient un climat favorable à l'esprit d'entreprise. Je m'explique...

 

Les citoyens prennent très au sérieux le respect de leur vie privée, et je considère que c'est une très bonne chose. Elle est l'antidote à la pression toujours plus forte qu'exercent les pouvoirs publics. Sans vie privée, nous vivons dans un régime dictatorial. La protection de la vie privée est un ensemble de droits, un tout duquel on ne peut pas défalquer le moindre élément. Il est de la plus haute importance que personne ne sache de quoi se compose mon patrimoine. C'est extrêmement personnel, au même titre que la couleur de mes sous-vêtements. Cela ne regarde personne. On entend souvent dire « moi, je n'ai pas besoin du secret bancaire car je n'ai rien à cacher ». Mais ça n'a pas de sens. L'état est un monstre qui veut toujours plus de revenus, d'argent, de pouvoir. Il n'en a jamais assez. Ce qu'il aime, c'est à déployer ses tentacules vers le citoyen et à lui soustraire un maximum de moyens pour ensuite s'occuper de tous les aspects de sa vie privée et de son entreprise. Si le secret bancaire est un des éléments qui permettent de freiner la goinfrerie des pouvoirs publics, il faut que nous y adhérions.

 

Il est scandaleux que des pays comme l'Allemagne et la France dictent leurs volontés à un pays souverain comme la Suisse. La Suisse applique le secret bancaire et ces pays doivent le respecter. Il est purement démagogique de traiter les comptes en Suisse comme s'ils étaient tous suspects. Au nombre des raisons qui justifient d'avoir un compte en Suisse figurent l'excellence de ses services bancaires et sa discrétion au sens le plus large. Le fisc belge - qui n'a pas retenu les leçons de la débâcle de la KBLux - aimerait consulter les données recueillies par les voleurs de CD-Rom. Il faudrait lui rappeler que "la récolte et la détention de données volées" constituent un délit en soi.

 

Il faut en être bien conscient : les assauts contre le secret bancaire ne sont qu'une manoeuvre des autorités pour alourdir sa mainmise sur les personnes et les entreprises. Il faut réagir.

 

Les autorités devraient plutôt se poser la question de savoir pourquoi les citoyens fuient leur pays. Une raison en est clairement la hauteur insensée de la pression fiscale, due notamment à des pouvoirs publics abominablement dépensiers. Aussi longtemps que cet état de fait n'aura pas été battu en brèche, il y aura toujours des gens et des entreprises qui feront échapper leurs avoirs aux griffes de leur propre gouvernement, d'une façon souvent parfaitement légale bien que créative. Si l'Europe a la sottise de rendre la vie impossible à la Suisse, Singapour et Hong Kong continueront à ouvrir les bras aux devises européennes et autres.

 

Pour ceux qui auraient des doutes : le secret bancaire existe toujours en Suisse, en Autriche, au Luxembourg, à Hong Kong et à Singapour... Les accords qui ont été (et sont toujours) conclus en matière d'échanges d'informations n'évoluent pas beaucoup dans la pratique, quoi qu'en disent les médias. Les échanges d'informations ne sont jamais spontanés. Ils ne sont "possibles" que dans des cas de fraudes très spécifiques pour autant que l'on respecte des procédures extrêmement lourdes.

 

Dans le contexte du secret bancaire, nous considérons que ce qu'on appelle les « paradis fiscaux » sont indispensables pour garantir notre liberté (entrepreneuriale). Ils obligent les pouvoirs publics à rester attentifs. La disparition de régimes à faibles taxations en dehors du pays n'empêcherait pas les autorités fiscales belges d'augmenter encore la pression fiscale en Belgique. Quand l'Europe s'est

Compte non declare au luxembourg et amende fi

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