Terme juridique

sand1300 -  
Bonjour,

Je voudrais avoir ce que veut dire cette phrase svp? elle provient d'un avocat :

Conformément à la loi, j'attends l'expiration du délai de contrepassation de 21 jours avant de procéder au remboursement qui vous revient, soit la somme de 89,20 €.

merci d'avance

1 réponse

  1.  M@thew Contributeur sécurité
    Bonjour.

    "contre passation" :

    Opération par laquelle on annule une écriture portée
    en compte par une écriture en sens inverse.

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