Impayé de prestation
Bonjour,
j'ai réalisé une prestation en juillet dernier pour une association qui avait sollicité mon service malheureusement elle ne m'a pas soldé ma prestation alors qu'elle a profité de mon service durant 4 mois. A ce jour je n'ai que des promesses de règlement et aucune action réelle de paiement de la part de cette association.
J'ai décidé de porter plainte contre cette association .... quelles sont mes chances ???
Je vous en remercie par avance ....
j'ai réalisé une prestation en juillet dernier pour une association qui avait sollicité mon service malheureusement elle ne m'a pas soldé ma prestation alors qu'elle a profité de mon service durant 4 mois. A ce jour je n'ai que des promesses de règlement et aucune action réelle de paiement de la part de cette association.
J'ai décidé de porter plainte contre cette association .... quelles sont mes chances ???
Je vous en remercie par avance ....
5 réponses
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ContributeurBonjour ,
Avez vous des traces ecrites (LR/AR) que vous avez relancé l'association pour vous faire payer ?
Avez vous des reponses ecrites de leur part, vous promettant de vous regler votre dû ? -
Oui j'ai courriers et mails ...
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Bonsoir,
Une plainte !!!!
Si vous avez un contrat ou devis signés, engagez une procédure judiciaire.
Une plainte ne sera suivie d'aucun effet. -
Bonjour,
Comment je dois procéder maintenant pour lancer une procédure judiciaire contre cette association ?? -
Lettre recommandée de mise en demeure et dépôt d'une requête en injonction de payer devant le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...