Délais de résiliation de bail
Bonjour,
Mon locataire demande congés pour fin mars 2012, sa lettre recommandée a été postée le 2/03/2012, je l'ai reçu le 3/03/2012, du fait que le mois est amputé de 3 jours le préavis est il recevable (sans préjugé de la justification qu'il me doit concernant la réduction du délai de 3 mois à 1 mois)
merci de votre réponse
Mon locataire demande congés pour fin mars 2012, sa lettre recommandée a été postée le 2/03/2012, je l'ai reçu le 3/03/2012, du fait que le mois est amputé de 3 jours le préavis est il recevable (sans préjugé de la justification qu'il me doit concernant la réduction du délai de 3 mois à 1 mois)
merci de votre réponse
3 réponses
-
Pour la résiliation du bail selon l'article 15 de la loi de juillet 1989 "ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier" .
Celui-ci débute le jour de réception du courrier recommandé avec AR le 3 mars 2012, pour un préavis réduit à un mois il convient d'appliquer le 3 avril 2012 le même quantième du mois suivant (bien entendu si le locataire remplit les conditions prévues par la loi), en application de l'article 641 du NCPC.
Cordialement -
Bonjour, c'est de date a date, 3 mars au 3 avril....;-)
-
ContributeurLe début de son préavis est a la date a laquelle vous receptionnez le courrier.
Donc le 3 mars son préavis débute et va jusqu'au 2 avril.
De plus il doit vous justifier son préavis réduit.Demandez lui la preuve
La législation juridique et financière évolue en permanence...