Absence pour pacs
Résolu
Bonjour,
Récemment pacsé je souhaiterai savoir quel est le délai pour que je puisse prendre mes congés auquels j'ai droits. Merci
Récemment pacsé je souhaiterai savoir quel est le délai pour que je puisse prendre mes congés auquels j'ai droits. Merci
2 réponses
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Merci sandi
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Bonjour,
J'ai trouvé ca sur le site Service-Public :
"Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS."
(Mise à jour au 14/05/2010)
Reste à consulter votre convention collective pour voir si un droit à congé est ouvert
La législation juridique et financière évolue en permanence...