Absence pour pacs
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shaymylia
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shaymylia Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Récemment pacsé je souhaiterai savoir quel est le délai pour que je puisse prendre mes congés auquels j'ai droits. Merci
Récemment pacsé je souhaiterai savoir quel est le délai pour que je puisse prendre mes congés auquels j'ai droits. Merci
A voir également:
- Absence pour pacs
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
2 réponses
Bonjour,
J'ai trouvé ca sur le site Service-Public :
"Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS."
(Mise à jour au 14/05/2010)
Reste à consulter votre convention collective pour voir si un droit à congé est ouvert
J'ai trouvé ca sur le site Service-Public :
"Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS."
(Mise à jour au 14/05/2010)
Reste à consulter votre convention collective pour voir si un droit à congé est ouvert
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