Absence pour pacs
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shaymylia
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25 févr. 2012 à 23:38
shaymylia Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 12 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2012 - 26 févr. 2012 à 20:16
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
J'ai trouvé ca sur le site Service-Public :
"Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS."
(Mise à jour au 14/05/2010)
Reste à consulter votre convention collective pour voir si un droit à congé est ouvert
J'ai trouvé ca sur le site Service-Public :
"Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS."
(Mise à jour au 14/05/2010)
Reste à consulter votre convention collective pour voir si un droit à congé est ouvert
shaymylia
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26 févr. 2012 à 20:16
26 févr. 2012 à 20:16
Merci sandi
La législation juridique et financière évolue en permanence...