Obligations des notaires

tarpi -  
Bonjour,
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?

1 réponse

  1.  condorcet
    que six mois à compter du décès pour la déposer ?
    Ce délai de 6 mois ne concerne que la déclaration de succession déposée en même temps que les droits de succession sont payés, s'ils sont dus.
    0

    Discussions similaires

    deontologie notaires
    CaroleG

    9 réponses
    Qui contacter devant silence notaire ?
    JAMERY

    12 réponses
    notaire radié
    CGE

    1 réponse
    Radiation notaire
    Mario94159

    2 réponses
    Comment attaquer un notaire en justice?
    hugotom33

    10 réponses