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Droit de succesion parent enfant

cresus - 19 févr. 2012 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 18:53
Bonjour, quel est le montant que les enfants devront s' acquiter pour des biens de 75000 euros merci de la reponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 févr. 2012 à 17:31
Chaque enfant peut recueillir par donation des biens de chacun de ses père et mère sans s'acquitter de droits de donation dans la limite de 159325 € chacun, si aucune donation(s) n'a été consentie antérieurement dont le total dépasserait, sous certaines conditions, cet abattement.
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cresus
19 févr. 2012 à 17:55
en mai 2006 est ce que la loi était la même..... merci cordalement
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 févr. 2012 à 18:53
en mai 2006 est ce que la loi était la même...
Pour ce qui concerne l'abattement, il progresse légèrement chaque année.
Le délai à respecter entre 2 donations pour bénéficier en totalité de l'abattement est passé de 6 à 10 ans, avec modulation entre 6 et 10 ans.
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