Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de succesion parent enfant

cresus - 19 févr. 2012 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 18:53
Bonjour, quel est le montant que les enfants devront s' acquiter pour des biens de 75000 euros merci de la reponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 févr. 2012 à 17:31
Chaque enfant peut recueillir par donation des biens de chacun de ses père et mère sans s'acquitter de droits de donation dans la limite de 159325 € chacun, si aucune donation(s) n'a été consentie antérieurement dont le total dépasserait, sous certaines conditions, cet abattement.
0
cresus
19 févr. 2012 à 17:55
en mai 2006 est ce que la loi était la même..... merci cordalement
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 févr. 2012 à 18:53
en mai 2006 est ce que la loi était la même...
Pour ce qui concerne l'abattement, il progresse légèrement chaque année.
Le délai à respecter entre 2 donations pour bénéficier en totalité de l'abattement est passé de 6 à 10 ans, avec modulation entre 6 et 10 ans.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Enfant 14 ans bientot 15 ans
Lulu -
Andy31200 -

5 réponses
Lettre de témoignage pour garde enfant
ISOUE -
pigeon21 -

11 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses