Droit de succesion parent enfant

cresus -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quel est le montant que les enfants devront s' acquiter pour des biens de 75000 euros merci de la reponse
cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Chaque enfant peut recueillir par donation des biens de chacun de ses père et mère sans s'acquitter de droits de donation dans la limite de 159325 € chacun, si aucune donation(s) n'a été consentie antérieurement dont le total dépasserait, sous certaines conditions, cet abattement.
    0
    1. cresus
       
      en mai 2006 est ce que la loi était la même..... merci cordalement
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    en mai 2006 est ce que la loi était la même...
    Pour ce qui concerne l'abattement, il progresse légèrement chaque année.
    Le délai à respecter entre 2 donations pour bénéficier en totalité de l'abattement est passé de 6 à 10 ans, avec modulation entre 6 et 10 ans.
    0

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