Obligations des notaires
tarpi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?
A voir également:
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