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Obligations des notaires

tarpi - 19 févr. 2012 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 17:34
Bonjour,
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 févr. 2012 à 17:34
que six mois à compter du décès pour la déposer ?
Ce délai de 6 mois ne concerne que la déclaration de succession déposée en même temps que les droits de succession sont payés, s'ils sont dus.
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