Obligations des notaires
tarpi
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19 févr. 2012 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2012 à 17:34
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A voir également:
- Obligations des notaires
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Convocation jap rappel des obligations ✓ - Forum Justice
- Liste notaires véreux - Forum Donation-Succession
- Porter plainte contre notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Qui contacter devant silence notaire ? ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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19 févr. 2012 à 17:34
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que six mois à compter du décès pour la déposer ?
Ce délai de 6 mois ne concerne que la déclaration de succession déposée en même temps que les droits de succession sont payés, s'ils sont dus.
Ce délai de 6 mois ne concerne que la déclaration de succession déposée en même temps que les droits de succession sont payés, s'ils sont dus.