Obligations des notaires

tarpi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    que six mois à compter du décès pour la déposer ?
    Ce délai de 6 mois ne concerne que la déclaration de succession déposée en même temps que les droits de succession sont payés, s'ils sont dus.
    0

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