Obligations des notaires
tarpi
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?
de combien de temps un notaire dispose-t-il pour remettre aux ayants droit l'acte notarié de succession sachant que ceux-ci n'ont que six mois à compter du décès pour la déposer ?
A voir également:
- Obligations des notaires
- Tarif des notaires - Guide
- Obligations - Guide
- Liste notaires véreux ✓ - Forum Immobilier
- Liste noire des notaires ✓ - Forum Donation-Succession
- Courrier chambre des notaires - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...