Preavis un mois

amidala -  
Bonjour,

que risque t'on si le propriétaire arrive à prouver une fausse demande de mutation pour un préavis plus court ?

1 réponse

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Si le bailleur passe au tribunal et prouve la fraude, outre une amende pour faux et usage de faux, le locataire risque de se voir demander le règlement des loyers des 2 mois de préavis légaux restants + des dommages et intérêts au bailleur.
    0

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