Trop perçu de rmi

domi -  
Bonjour, trop paircu de rmi 1998 les impôt me réclame 14ans âpre 2012 il a prescrition

3 réponses

  1. saratine
    Bonjour,
    Le RMI ou le RSA, c'est la CAF qui le verse, par conséquent c'est l'Etat.
    Et l'Etat, récupère toujours ce qui lui revient.
    Et si vous avez un héritage l'Etat se servira.
    Il n'y a pas de prescription.
    Bien cdlt
    2
    1. Jennydu88
      Vous avez fraudé, vous leur devez !
      Demandez un étalment sur plusieurs mois si vous êtes dans l'incapacité de payer en 1 fois.
      1
      1. schubert
        En cas de fraude la prescription est levée.
        1

        Discussions similaires

        Trop perçu non justifiée
        Sandrou

        1 réponse
        Remboursement trop perçu notaire
        Lila

        6 réponses
        Régularisation frais notaire
        Clacla14

        10 réponses
        délai reversement frais de notaire
        lucioleted

        2 réponses
        La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
        Muche

        1 réponse