Logement gratuit
Bonjour,
j habite un logement acquis par mes parents. Je ne paie pas de loyer en accord avec eux.
Mon frère veut faire signer un papier à mes parents comme quoi un certain montant équivalent aux montants des loyers sera prélevé lors de la succession.
1°/mes parents peuvent ils signer ce papier sans m en informer au préalable.
Ce qui changerait les accords initiaux ?
Il est clair que si tel est le cas, je ne reste pas dans cet appartement car ayant droit à des aides Allocation logement, je pourrais me loger chez un particulier. aide que je ne peux obtenir vu que mes parents sont propriétaires.
Merci de votre réponse.
j habite un logement acquis par mes parents. Je ne paie pas de loyer en accord avec eux.
Mon frère veut faire signer un papier à mes parents comme quoi un certain montant équivalent aux montants des loyers sera prélevé lors de la succession.
1°/mes parents peuvent ils signer ce papier sans m en informer au préalable.
Ce qui changerait les accords initiaux ?
Il est clair que si tel est le cas, je ne reste pas dans cet appartement car ayant droit à des aides Allocation logement, je pourrais me loger chez un particulier. aide que je ne peux obtenir vu que mes parents sont propriétaires.
Merci de votre réponse.
1 réponse
-
je pense qu il pourra recuperer les avantages que vous avez eu au moment de la succession
-
-
oui en indivision, cest a dire au moment de la succession, si je reste dans le logement, il pourra demander une part du loyer à hauteur de sa quote part.
Mais pouvez vous me dire si mes parents peuVent modifier leur accord sans me le dire.Car je pense qu ils pourraient m informer, si tel est le cas que le montant des loyers sera prélevé sur la part successorale. -
-
l accord est verbal. Un avocat m a répondu que de leur vivant, ils font effectivement ce qu ils veulent.
Mais supposons qu ils aient signé, sans m en parlé, un papier à mon frère comme quoi il pourra récupérer les loyers de plusieurs années.
Le souci c est que si je suis resté dans ce logement, c'était bien sûr par nécessité et que j étais loin de me douter que mon frère agissait "dans mon dos". -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...