Usufruit

joder22 -  
Bonjour,

Nous sommes actuellement en concubinage et possédons une maison en indivision 20% sur une tête et 80% sur l'autre. Nous allons nous pacser prochainement. Que doit-on faire afin que le dernier vivant conserve l'usufruit de la maison au delà de l'année prévue dans le PACS.

1 réponse

  1.  condorcet
    Que doit-on faire afin que le dernier vivant conserve l'usufruit de la maison
    Chacun doit rédiger un testament par lequel il lègue à son partenaire le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager permettant au survivant de rester dans les lieux.
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