Réclamation / héritage parents vivants
sarika
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10 janv. 2012 à 16:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2012 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2012 à 11:35
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condorcet
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11 janv. 2012 à 11:35
11 janv. 2012 à 11:35
Y-t-il une possibilité qu'ils réclament à leur père leur part d'héritage sur cette maison?
Un "héritage" se transmet aux héritiers par les effets du décès.
En l'occurrence le père de vos enfants étant en vie, il ne pourrait être question que d'une "donation" entre vifs, acte qui requiert de sa part une intention de donner et aux enfants-donataires l'acceptation.
Nul ne peut contraindre qui que ce soit, fut-il son père, de céder d'une façon ou d'une autre, tout ou partie de son patrimoine.
Vos enfants peuvent tenter la démarche auprès de leur père.
Un "héritage" se transmet aux héritiers par les effets du décès.
En l'occurrence le père de vos enfants étant en vie, il ne pourrait être question que d'une "donation" entre vifs, acte qui requiert de sa part une intention de donner et aux enfants-donataires l'acceptation.
Nul ne peut contraindre qui que ce soit, fut-il son père, de céder d'une façon ou d'une autre, tout ou partie de son patrimoine.
Vos enfants peuvent tenter la démarche auprès de leur père.