Usufruit
joder22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement en concubinage et possédons une maison en indivision 20% sur une tête et 80% sur l'autre. Nous allons nous pacser prochainement. Que doit-on faire afin que le dernier vivant conserve l'usufruit de la maison au delà de l'année prévue dans le PACS.
Nous sommes actuellement en concubinage et possédons une maison en indivision 20% sur une tête et 80% sur l'autre. Nous allons nous pacser prochainement. Que doit-on faire afin que le dernier vivant conserve l'usufruit de la maison au delà de l'année prévue dans le PACS.
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