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Usufruit

joder22 - 10 janv. 2012 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2012 à 09:05
Bonjour,

Nous sommes actuellement en concubinage et possédons une maison en indivision 20% sur une tête et 80% sur l'autre. Nous allons nous pacser prochainement. Que doit-on faire afin que le dernier vivant conserve l'usufruit de la maison au delà de l'année prévue dans le PACS.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
11 janv. 2012 à 09:05
Que doit-on faire afin que le dernier vivant conserve l'usufruit de la maison
Chacun doit rédiger un testament par lequel il lègue à son partenaire le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager permettant au survivant de rester dans les lieux.
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