Compte bancaire
Bonjour,
ma banque va cloturer mon compte,que dois-je faire?Je voudrais ouvrir un autre compte pour
que les prélévements EDF ,SAUR,puissent etre honorés
Conseillez-moi merci
ma banque va cloturer mon compte,que dois-je faire?Je voudrais ouvrir un autre compte pour
que les prélévements EDF ,SAUR,puissent etre honorés
Conseillez-moi merci
2 réponses
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Si une banque refuse, demandez un refus écrit et présentez vous à la BDF qui désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte: "le droit au compte bancaire" en vigueur depuis le 24 janvier 1984 sous des formes différentes.
La loi va même plus loin : (Article L312-1 du CMF)
"Il (l'établissement financier) lui ( le demandeur) propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
La banque peut donc se charger des formalités auprés de la BDF. -
Bonjour,
Ouvrez un nouveau compte dans une autre banque.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...