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2 réponses
Si une banque refuse, demandez un refus écrit et présentez vous à la BDF qui désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte: "le droit au compte bancaire" en vigueur depuis le 24 janvier 1984 sous des formes différentes.
La loi va même plus loin : (Article L312-1 du CMF)
"Il (l'établissement financier) lui ( le demandeur) propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
La banque peut donc se charger des formalités auprés de la BDF.
La loi va même plus loin : (Article L312-1 du CMF)
"Il (l'établissement financier) lui ( le demandeur) propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
La banque peut donc se charger des formalités auprés de la BDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2011 à 11:15
merci de m'avoir répondu,mais j'ai omis de vous précisez,que je suis fiché banque de france
et je ne sais pas quelle banque pourrait m'accepter
cordialement