Compte bancaire
ondine
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
ma banque va cloturer mon compte,que dois-je faire?Je voudrais ouvrir un autre compte pour
que les prélévements EDF ,SAUR,puissent etre honorés
Conseillez-moi merci
ma banque va cloturer mon compte,que dois-je faire?Je voudrais ouvrir un autre compte pour
que les prélévements EDF ,SAUR,puissent etre honorés
Conseillez-moi merci
2 réponses
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Si une banque refuse, demandez un refus écrit et présentez vous à la BDF qui désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte: "le droit au compte bancaire" en vigueur depuis le 24 janvier 1984 sous des formes différentes.
La loi va même plus loin : (Article L312-1 du CMF)
"Il (l'établissement financier) lui ( le demandeur) propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
La banque peut donc se charger des formalités auprés de la BDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...