Annulation d'un détachement de parcelle
Bonjour,
Notre voisin possède une parcelle en dessous de la nôtre qu'il a détaché en 2008, parcelle pour laquelle nous devons une servitude.
Compte tenu que depuis 4 ans, cette parcelle n'a ni été vendue ni fait l'objet d'une demande de permis de construire ou autre projet, ce détachement peut il devenir caduque ? Et par conséquence la servitude elle-aussi ?
Merci d'avance
Corinne F
Notre voisin possède une parcelle en dessous de la nôtre qu'il a détaché en 2008, parcelle pour laquelle nous devons une servitude.
Compte tenu que depuis 4 ans, cette parcelle n'a ni été vendue ni fait l'objet d'une demande de permis de construire ou autre projet, ce détachement peut il devenir caduque ? Et par conséquence la servitude elle-aussi ?
Merci d'avance
Corinne F
3 réponses
-
merci pour vos réponses.
Cette servitude a été créée lorsque nous avons acheté le terrain du dessus et oui elle est notifiée dans l'acte notarié (malheureusement). -
cette servitude quel est sont origine ? elle est mentionnée. sur acte notarié ?
-
ModérateurBonjour
ce détachement peut il devenir caduque ?
non, c'est un terrain à part entière
Et par conséquence la servitude elle-aussi ?
non, vous ne pouvez pas la faire annuler, si le terrain est vendu dans 20 ans, vous devrez toujours la servitude
La législation juridique et financière évolue en permanence...