Succession sous régime de la communauté fab93 - Dernière réponse le 28 nov. 2011 1 réponse Bonjour, Mon père remarié sous le régime de la communauté a des biens propres suite a son décès sa femme peut elle prétendre à une part sur ses biens. Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. condorcet suite a son décès sa femme peut elle prétendre à une part sur ses biens. Réponse affirmative. Discussions similaires Communauté universelle et succession Phil_Del Déclaration de succession 2705 aragon60 Coût de la Communauté Universelle Patetmae modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV liquidation de communauté après divorce div2011 Sujet Précédent Sujet Suivant
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