Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession sous régime de la communauté

fab93 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père remarié sous le régime de la communauté a des biens propres suite a son décès sa femme peut elle prétendre à une part sur ses biens.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 340
 
suite a son décès sa femme peut elle prétendre à une part sur ses biens.
Réponse affirmative.
2

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
5% de la succession pour les meubles
mamy 76 -
LaBeotienne -

7 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses