Succession sous régime de la communauté
fab93
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27 nov. 2011 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2011 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2011 à 17:27
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condorcet
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28 nov. 2011 à 17:27
28 nov. 2011 à 17:27
suite a son décès sa femme peut elle prétendre à une part sur ses biens.
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...